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Le cabinet d’avocat Di Vizio avait déjà remporté une première victoire judiciaire en novembre dernier, lorsqu’il avait obtenu du Conseil d’État un jugement rendant illégal l’interdiction totale de publicité faite aux professionnels de santé, en particulier aux médecins. Mais, depuis cette décision du Conseil d’État datant du 6 novembre dernier, c’est le silence radio du côté du ministère de la Santé. Pourtant, Maitre Di Vizio avait déjà adressé une requête à l’État, réclamant 2,5 millions d’euros d’indemnités pour 6 de ses clients professionnels de santé, qui ont pâti d’une manière ou d’une autre, de l’interdiction de publicité.
Du coup, Di Vizio s’est senti dans l’obligation de reprendre langue avec le Conseil d’État, pour lui adresser une « demande aux fins d’execution d’une décision de justice ». Cette demande est double, puisqu’elle concerne à la fois un dentiste et un médecin de montagne.
Au sujet du médecin de montagne, Di Vizio dans sa demande, rappelle qu’il avait été condamné en novembre 2010 à trois mois d’interdiction d’exercer la médecine. Son tort : avoir signalé sur un panneau sa présence via un une inscription « Cabinet médical ». Jusqu’à ce qu’un avis de la commission européenne de juillet 2017 juge incompatible la réglementation française sur l’interdiction de publicité avec la libre prestation des services prônée par l’Union européenne. Fort de cet avis de la commission européenne, le médecin en question a alors saisi le Premier ministre, puis la ministre de la santé, pour demander l’abrogation de cette réglementation. N’ayant aucune réponse du ministère, le médecin a alors saisi le Conseil d’État, qui lui a donné raison le 6 novembre dernier Cette nouvelle demande auprès du Conseil d’État vise à ce que l’abrogation soit appliquée. Et, pour que ce soit réellement effectif, le cabinet Di Vizio demande « le prononcé d’une astreinte d’un montant comminatoire pour contraindre l’État à exécuter la décision de la juridiction administrative. 4000 euros par jour de retard paraissent indiqués ».