Article
Comme une suite logique à la décision du conseil d’État du 6 novembre dernier de juger contraire au droit européen l’interdiction totale de publicité pour les professionnels de santé, le cabinet d’avocats Di Vizio, spécialisé dans la défense des professionnels de santé, annonce que six praticiens réclament 2,5 millions d’euros d’indemnités à l’État… afin de « réparer des années d’injustice » selon les termes du cabinet d’avocats. « L’un a dû suspendre son activité d’ophtalmologue pour une durée de six mois parce que son nom était mentionné sur un site internet faisant la promotion du laser médical. L’autre, médecin de montagne, a dû s’arrêter d’exercer en plein cœur de saison, sous prétexte d’un panneau d’information trop grand », ajoute le cabinet.
Requête à l'État
Ces deux praticiens avaient été durement sanctionnés, en leur temps, par le conseil national de l’Ordre des médecins pour non-respect de publicité. Résultat, pour réparer le préjudice subi, Maitre Di Vizio a adressé une requête à l’État, pour lui réclamer 2,5 millions d’euros. « "Il s’agit d’une somme précise et argumentée, correspondant au manque à gagner durant les périodes d’interdiction d’exercice de la médecine », ajoute l’avocat. Mais le véritable but de cette opération semble être de mettre un coup de pression à la ministre, pour qu’elle fasse évoluer la loi. En effet, selon les conclusions du Conseil d’État, le ministère de la Santé doit se presser de faire en sorte de mettre en cohérence la juridiction française avec l’Européenne. Aussi, on peut supputer que le cabinet Di Vizio se pousse du col, car pour le moment, aucune poursuite judiciaire n’est à l’ordre du jour. Ce qui n’empêche pas l’avocat de menacer : « Maître Di Vizio est lui, bien déterminé à aller jusqu’au bout. Sans réaction du ministère de la Santé d’ici deux mois, il saisira le tribunal administratif, conformément à la procédure. » Qui vivra verra.