Transparence

Que dit la loi ?

Un amendement au projet de loi santé a été adopté obligeant les laboratoires à publier les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre de conventions.

Ainsi, le laboratoire Janssen semble vouloir faire figure de précurseur en annonçant ces derniers jours sa volonté d'appliquer la "jurisprudence créée par la décision du Conseil d’État " il y a plusieurs semaines déjà.

En effet, au mois de mars dernier, la Conseil d'Etat décidait d'annuler la circulaire d'application du décret "Sunshine Act" de la loi Bertrand sur la transparence.

Mais qu'est-ce que c'est exactement que ce décret ? Retour sur un point un peu flou de la législation sur la transparence.

What's up doc a interviewé le Dr Jean-Sébastien Borde, président de la Formindep, collectif "pour une formation médicale indépendante au service des seuls professionnels de santé et des patients". Ils sont particulièrement vigilants sur le principe de transparence et leur charte explique que "les professionnels de santé ont la responsabilité d’agir pour reconnaître et dévoiler la présence de ces intérêts, et refuser leurs influences dans tous les secteurs de leur activité".

Jean-Sébastien borde nous parle de la loi Bertrand : "La loi Bertrand avait pour ambition selon son auteur même "qu'il n'y ait pas demain de nouveau Mediator". Elle devait permettre notamment une expertise impartiale, la transparence sur les avantages consentis aux professionnels de santé et une clarification des procédures de pharmacovigilance et d'attribution des AMM".

La Formindep avait contesté deux décrets de la loi, dont celui sur lequel a porté la décision du Conseil d'Etat en mars. "Il devait définir les modalités d'application de la transparence sur les avantages et conventions dont bénéficient les médecins. Une circulaire avait exclu du champs déclaratif le montant des conventions", nous explique Jean-Sébastien Borde, "le Conseil d’État a annulé cette disposition". Ainsi, avec le décret, "le montant des conventions doit être déclaré et probablement rétroactivement. On devrait savoir quelles sont les rémunérations des grands leaders d'opinion qui se chiffrent en centaines de milliers d'euros", selon lui.

Cette décision a été contestée par de nombreux industriels, mais avec l'adoption de l'amendement à la loi santé, il semble qu'il n'y ait plus sujet à discussion : les laboratoires devront publier ces chiffres directement sur le site internet du gouvernement.

Source: 

Cécile Lienhard

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