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Pour de nombreux proches de défunt, il s’agissait d’une double peine. Pendant de longs mois, la mise en bière immédiate, l’interdiction de soins de conservation et de toilette mortuaire pour les personnes susceptibles d’être contaminées à la Covid-19 semblait pourtant un mal nécessaire aux yeux du gouvernement. Saisi pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a annulé cette disposition en décembre. Une décision qui a provoqué la mise en place de nouvelles directives annoncées par décret le 21 janvier dernier.
Pour soutenir leurs dires, les requérants avaient mis en avant la violation du droit à une vie privée et familiale normale. « On ne pouvait plus voir le proche décédé jusqu'à son incinération, incinération qui était obligatoire également. Nous avons donc contesté devant le Conseil d'État la légalité de cette mesure », détaille Maître David Guyon, un avocat montpelliérain à l’origine de ce recours. Une demande entendue par l’instance. Dans son avis, le Conseil d’État a mis en avant la position du Haut Conseil de la Santé Publique. L’Institution avait estimé en mars qu’il était nécessaire de respecter les pratiques culturelles et sociales autour du corps tout en prenant garde à l’observance d’une hygiène stricte et au respect des distances physiques.
Comme il est autorisé à le faire, le gouvernement avait alors préféré ne pas suivre cette recommandation. Dans le cas d’un recours pourtant, les autorités devaient être en mesure de justifier leur position. Une condition que le gouvernement n’a pas été capable de remplir, selon le Conseil d’État. « Par suite, ces dispositions, en raison de leur caractère général et absolu, portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et doivent, dès lors, être annulées. », a conclu l’instance.
En conséquence, une nouvelle procédure s’applique depuis le 21 janvier dernier. « En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 », précise le nouveau décret. Une directive qui s’ajoute à une myriade d’autres :
- seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;
- le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ;
- les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif.
Sans oublier que « la présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu ». Une nouvelle marche à suivre qui pourrait permettre d’apaiser quelque peu la souffrance des proches, tout en observant les conseils d’hygiène nécessaires propres à la période.