PLFSS 2020 : les médecins qui prescrivent trop seront sanctionnés au porte-monnaie

Les députés ont adopté mardi 29 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par 339 voix pour contre 188. Pour les médecins libéraux, les changements à venir vont concerner la prescription et l’aide à l’installation.

"On a connu plus audacieux comme PLFSS", souligne Jacques Battistoni, président du syndicat MG France. Les quatre jours et nuits de débats en séance publique se sont surtout attardés sur la situation de l’hôpital public. Les établissements de santé auront désormais une visibilité sur trois ans pour leurs ressources financières. Et dès janvier 2021, une “dotation populationnelle” sera mise en place pour les urgences. C’est-à-dire qu’une partie du financement des urgences sera calculé en fonction de la population de secteur et de ses besoins de soins (art. 26). "Répondre à la crise des urgences passera aussi par une meilleure gestion de la profession libérale", ajoute Jacques Battistoni.
Côté médecine libérale, les changements à venir vont se faire au niveau des prescriptions et de l'installation. Les sanctions à l’encontre des soignant.e.s qui délivreraient trop d’arrêts maladie ou qui réaliseraient trop d'ordonnances médicamenteuses seront accrues. “On va passer à une médecine de protocole et envoyer un mauvais message aux professionnel.le.s de santé.”, dénonce Sophie Bauer, secrétaire générale du syndicat SML. Même analyse du côté de MG France pour qui cette mesure déplace la responsabilité. “Les médecins sont mis en cause pour l’augmentation des arrêts maladie, alors que l’on sait que cette augmentation s’explique par l’allongement de la durée de travail.”
Autre changement côté ordonnance, la fin des certificats d’aptitude physique délivrés pour les mineur.e.s dans le cadre d’une activité sportive (art. 41). “C’était surtout un prétexte pour voir les enfants, contrôler leur santé et leur adresser des messages de prévention”, précise Jacques Battistoni. Désormais, l’aptitude sportive de l’enfant sera vérifiée à l’occasion de consultations médicales obligatoires. 

Contrat de début d'exercice

Pour l’installation des médecins libéraux, l’article 36 redéfinit les contours d’un nouveau contrat appelé Contrat début d’exercice (CDE). Désormais, il n’y aura qu’un seul et unique type de contrat contre quatre auparavant. Il sera "ouvert à l’ensemble des médecins s’installant dans une zone sous-dense, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, ainsi qu’aux remplaçants exerçant dans ces territoires", explique le ministère de la Santé. De fait, les agences régionales de santé (ARS) pourront conclure “un contrat de début d’exercice avec un étudiant (...) ou avec un médecin exerçant une activité libérale”. Ce contrat pourra permettre “une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu’à un accompagnement à l’installation”. 
Quant aux mesures prises pour les Gilets jaunes l’an passé, elles ne seront pas compensées. Le coût total est évalué à 3 milliards d’euros. “Ces mesures répondent à des préoccupations de société, mais déstabilisent tout un budget”, affirme Jacques Battistoni. “C’est autant qui ne sera pas mis dans la santé”, ajoute Sophie Bauer. Le projet de loi doit encore être examiné au Sénat.
 
 

Portrait de Elodie HERVE

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