Article
Le rapport de la cour des comptes, publié ce mois-ci, revient sur les réformes du système de santé avec l'instauration du médecin référent obligatoire pour les assurés qui veulent un meilleur remboursement des soins par la sécurité sociale. La désignation du médecin a rencontré un réel succès, avec la désignation d’un médecin traitant pour 90 % des assurés et 91 % d’actes effectués dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
La cour des comptes décrit cependant "des mécanismes tarifaires contraignants et complexes" :
1/ Pour les médecins de secteur 1, les dépassements sont autorisés si le patient consulte en dehors du parcours de soins. Ce système avantagent paradoxalement le médecin hors parcours de soins et pourrait nous inciter a ne pas conseiller le respect du parcours de soins aux patients. "Quand l’assuré consulte un spécialiste du secteur 2, même sur prescription de son médecin traitant, il est remboursé sur une base de 23 € au lieu de 28 €" : ce qui sous-entend que le patient qui consulte son médecin en secteur 2 n'a pas d'intérêt particulier à respecter le parcours de soins (> 40 % des spécialistes sont établis en secteur 2...).
2/ La mise en œuvre de compléments de rémunération ciblés : le réajustement à la hausse du "forfait ALD" a été ramené de 50 à 40 €. Il n’est plus établi sur la base du flux des nouveaux patients, mais désormais versé pour tous les patient suivis en ALD. "Un tel mécanisme n’incite ni à limiter l’entrée en affection de longue durée, ni à faciliter la sortie des patients de ce dispositif." le surcoût net pour l’assurance maladie était de 285 M€ en 2011 !
En 2011, le supplément de rémunération net dont les spécialistes ont bénéficié, pour les avis ponctuels est estimé à 183 M€, tandis que celui des majorations de coordination s’élève à 118 M€. Les rémunérations liées aux dépassements autorisés sont bien plus faibles, avec un montant de 8,8 M€ en 2011.
Cet effort financier est "paradoxalement plus favorable aux spécialistes". Les suppléments de rémunération induits par le parcours de soins coordonnés s’élèvent à 285 M€ au bénéfice des médecins traitants et 310 M€ au bénéfice des médecins correspondants (spécialistes).
3/ "Une prise en charge très partielle par l’assurance maladie obligatoire". L’assurance maladie obligatoire prend en charge l’intégralité des forfaits ALD versés aux médecins traitants mais, pour les avis de consultants et les majorations de coordination spécialistes, c'est l'assuré ou l’assurance maladie complémentaire qui payent la différence.
"La majoration du ticket modérateur se traduit par un transfert de dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les ménages, qui supportent également la totalité des dépassements autorisés."
Les patients sont-ils devenus la variable d'ajustement dans les négociations conventionnelles ?
Source:
What's up doc - publié par JR