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Le rapport de la cour des comptes, publié ce mois-ci, revient sur les réformes du système de santé avec la mise en place de nouveaux modes de rémunération.
1/ La construction progressive d’une rémunération sur objectifs. L’assurance maladie a proposé aux médecins traitants qui le souhaitaient de conclure un contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) d’une durée de trois ans qui introduit une rémunération conditionnée à l’atteinte d’objectifs de santé publique. Pour en bénéficier, le médecin doit atteindre au moins 25 % des objectifs sur chacun des deux champs du contrat : dépistage et suivi des pathologies chroniques d’une part, optimisation des prescriptions d’autre part.
Plus de 70 % des médecins signataires ont perçu une prime au terme de la première année du contrat (3 000 € en moyenne, avec un montant maximum de plus de 17 000 € !). Cette nouvelle rémunération reste très minoritaire pour les médecins libéraux (1 % de leurs revenus totaux), en comparaison de la rémunération au forfait (forfaits ALD et permanence des soins: 7 % des revenus) et de la rémunération à l’acte (92%).
"Sans attendre le terme du CAPI, et sans évaluation méthodologiquement rigoureuse et complète de ses résultats, la convention du 26 juillet 2011 a généralisé […] une rémunération à la performance pour tous les médecins" (qu'ils soient médecins traitants ou non).
2/ L’extension du forfait "médecin traitant" : L’avenant conventionnel n° 8 du 25 octobre 2012 a généralisé un "forfait médecin traitant" (5 € par assuré et par an). Le coût de cette nouvelle mesure, qui bénéficiera essentiellement aux généralistes, peut être évalué à 135 M€. La convention du 26 juillet 2011 a introduit une rémunération à la performance modulée en fonction de l’atteinte d’objectifs et de forfaits pour certaines missions.
"Ces évolutions, certes structurantes, entraînent des surcoûts dont certains qui se superposent. En regard, les économies attendues de l’optimisation des soins médicaux, n’ont jamais donné lieu à évaluation, ni ex ante ni ex post, de la part de l’assurance maladie". "Il est vrai que, de manière générale, le contenu proprement médical du parcours de soins coordonnés a fait l’objet d’une faible attention"...
Source:
What's up doc - publié par JR