Matériel de lutte contre le Covid : les importations hors UE exonérées rétroactivement de la TVA

La crise Covid a amené son lot d’urgences avec notamment des pénuries de matériels et un passage quasi obligatoire par la case ‘commande à l’étranger’. Un décret permet d’obtenir le remboursement de la TVA pour les professionnels de santé qui ont commandé du matériel de lutte contre le Covid.

Pour lutter contre le Covid, il a fallu sortir les grands moyens. Et ça a pu coûter cher. « Heureusement, depuis mars 2020, les importations hors Union Européenne de matériel sanitaire peuvent être exonérées de la TVA, des droits de douanes et de l’octroi de mer », détaille l’entreprise de conseils Leyton dans son communiqué. Pour permettre cela, un décret a été voté en mars 2020 avec un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2020 et qui englobe toutes les commandes passées jusqu’au 31 juillet 2021. « Le texte a été voté postérieurement au début de la crise, donc les entreprises ont payé ces taxes, elles peuvent ensuite en demander l’exonération et la franchise », précise Anaïs Liot, Responsable développement conseil - Pôle Fiscalité chez Leyton.

Quel est le matériel concerné ? « Le gel hydroalcoolique, les masques, blouses, équipements de protection, tests, baguettes... Tout ce matériel qui a permis des équipements de lutte contre le Covid ou le matériel médical. Les exportations viennent essentiellement de Chine. Il a fallu faire face à la pénurie en Europe et éviter les coûts plus élevés. » 

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce dégrèvement, comme le précise l'entreprise dans son communiqué : 

  • « Les entreprises privées doivent avoir réalisé des importations hors Union Européenne pour le compte d’entités publiques, d’associations, ou encore procédé à des dons de matériels ; 
  • Les organisations publiques et autres structures type associations, fondations, cliniques privées réquisitionnées dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 doivent avoir réalisé des importations hors UE de matériels médicaux. »

Ce dispositif reste spécifique à la période de crise, puisque la production ne suivait pas au sein de l’UE. « Le but des droits de douane est de favoriser l’exportation intra UE, là c’était une disposition ponctuelle, une situation de crise avec une pénurie d’équipements, il a fallu faire face. Il n’y avait pas le choix, il y avait besoin d’équipements, tout le monde était dépassé », précise Anaïs Liot.

Portrait de Constance Maria

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