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1999 : soins palliatifs
Lucien Neuwirth, père de la légalisation de la contraception en France, est à l'origine de la première législation moderne sur la fin de vie : sa proposition de loi, adoptée le 27 mai 1999, reconnaît le droit à bénéficier de soins palliatifs pour être soulagé en fin de vie et organise le développement d'unités de soins palliatifs.
2003 : affaire Vincent Humbert
Tétraplégique, muet et quasiment aveugle après un accident de la route, Vincent Humbert, 22 ans, demande solennellement par écrit à Jacques Chirac "le droit de mourir". "Je ne peux vous apporter ce que vous attendez", lui répond le chef de l'Etat.
Sa mère Marie tente d'exaucer son voeu, le 24 septembre 2003, injectant des barbituriques dans sa perfusion. Plongé dans le coma, Vincent Humbert est maintenu en vie deux jours, avant que le médecin réanimateur Frédéric Chaussoy ne débranche son respirateur artificiel.
Le drame secoue la France, lance durablement le débat sur la fin de vie et inspire deux ans plus tard une première grande loi.
2005 : loi Leonetti
Les actes médicaux "ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable", indique-t-elle. "Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris".
Cette loi instaure en creux un droit au laisser mourir, avec l'arrêt de soins vitaux ou l'administration de substances anti-douleurs à des doses ayant pour "effet secondaire d'abréger" la vie.
Le malade peut rédiger des "directives anticipées" pour exprimer ses volontés lors de sa fin de vie et désigner "une personne de confiance". Mais ces dispositions, peu connues, sont non contraignantes pour les médecins.
2008 : drame de Chantal Sébire
Défigurée par une maladie orpheline, évolutive et incurable, Chantal Sébire, 52 ans, exhorte l'Etat à abréger ses "atroces" souffrances. "Je suis allée au bout de ce que je peux supporter", déclare-t-elle le 27 février 2008.
Elle est retrouvée morte chez elle, 22 jours après cet appel. L'enquête conclut à un suicide par absorption de barbituriques.
A la suite du drame, le député Jean Leonetti est chargé d'évaluer l'application de sa loi. Son rapport en décembre 2008 rejette une légalisation de l'euthanasie (la mort provoquée par un soignant à la demande d'un malade), mais reconnaît que sa loi, "mal appliquée", nécessite des aménagements.
2012 : promesse de Hollande
Durant la campagne présidentielle de 2012, François Hollande promet de dépasser la loi Leonetti. A sa demande, le Pr Didier Sicard, ex-président du Comité national d'éthique, rend un rapport dans lequel il préconise un geste médical "accélérant la survenue de la mort" dans certains cas.
Un tandem de députés propre à dépasser les clivages politiques, le socialiste Alain Claeys et Jean Leonetti, est chargé en 2014 de réécrire la loi.
2016 : loi Claeys-Leonetti
La proposition Claeys-Leonetti, présentée en mars 2015 aux députés, instaure une "sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour des malades atteints d'une "affection grave et incurable", droit qui ne va pas jusqu'à l'euthanasie active.
Le texte renforce le poids des directives anticipées qui s'imposeront désormais aux médecins.
La proposition est l'objet d'un accord entre députés et sénateurs fin 2015. La loi Claeys-Leonetti est votée définitivement le 27 janvier 2016.
2022/23 : convention citoyenne
En septembre, le Comité d'éthique (CCNE) juge possible dans un avis "une aide active à mourir" mais à de "très strictes" conditions.
Constituée en décembre, la convention citoyenne, composée de 184 Français tirés au sort, se prononce, le 19 février 2023, très majoritairement, pour une "aide active à mourir" sous la forme d'une légalisation du suicide assisté et/ou de l'euthanasie.
Projet de loi d'ici septembre
Le 3 avril, Emmanuel Macron annonce un projet de loi "d'ici la fin de l'été" pour mettre en place un "modèle français de la fin de vie" mais sans se prononcer sur une légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté.
Avec AFP
