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Attendu depuis plus d’un an, annoncé il y a un mois, le décret sur les modalités de demande d’autorisation d’exercice pour les praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue) a enfin été publié au journal officiel du 9 août. Pour rappel, cette procédure d’autorisation d’exercice s’adresse à quelque 4000 ou 5000 Padhue, qui exercent actuellement en France sous des statuts de praticiens attachés, de faisant fonction d’internes (FFI), ou encore d’attachés de recherche clinique... Cette PAE devrait leur permettre, s’ils satisfont aux modalités de cette procédure, d’exercer sous le statut de praticiens, et d’être rémunérés en fonction de leur compétence. En d’autres termes : fini l’exploitation !!
Plus précisément, ce décret précise « le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exercice et ses modalités de dépôt et précise les conditions de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice permettant aux candidats de poursuivre leurs fonctions ».
Quelles sont donc les conditions pour le dépôt de ce dossier ? Outre le fait d’être titulaire d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, il faut avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, « dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé ». Les dossiers de demande d’autorisation d’exercice doivent être déposés entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021. Le décret en question précise aussi la nature des pièces qu’il faut déposer pour compléter le dossier de PAE : CV détaillé, photocopie de pièce d’identité, extrait de casier judiciaire…
Trois possibilités
Une fois le dossier complété, le directeur de l’ARS peut délivrer une autorisation temporaire d’exercice. L’article 5 du présent décret précise que c’est une commission régionale d’autorisation d’exercice qui examine les dossiers des candidats. Après une audition potentielle des candidats, la commission a trois possibilités : délivrer une autorisation d’exercice, rejeter le dossier, ou encore préconiser un parcours de consolidation. « Dans le cas où un parcours de consolidation des compétences est proposé, le nombre, la durée, qui ne peut être supérieure à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée, et la nature des stages à réaliser, ainsi que les formations théoriques complémentaires, éventuelles sont précisés », ajoute le décret.
Le parcours du combattant du Padhue ne s’arrête pas là, puisque c’est le directeur général du centre national de gestion qui se prononce définitivement sur l’obtention de l’autorisation d’exercice après avoir pris connaissance de l’avis de la commission. L’autorisation doit être rendue au plus tard le 31 décembre 2022.
L’article 8 de ce décret rentre dans le détail de la phase de consolidation. À noter : à l’issue de cette phase de consolidation, la commission peut préconiser un complément de formation, dont la durée n’est pas précisée.
Dans le même Journal officiel a été publié l’arrêté fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice et les modèles de formulaire.
Inutile d’ajouter que la publication de ces deux textes a été accueillie avec joie par les principaux concernés. Le SNPADHUE, sur son site, « se félicite de la publication des textes et du respect des dates convenues avec le Ministère de la santé compte tenu des modifications de calendrier imposées par l’état d’urgence sanitaire ».
Sur les réseaux sociaux, certains Padhue se sont réjouis du fait que la période de consolidation ne pourra dépasser le temps de formation en troisième cycle. D'autres en revanche se sont désolés d’apprendre qu’un dossier pourra être refusé après une période de consolidation. Pour rappel, les Padhue avaient manifesté le 30 juin dernier pour la parution de ce décret tant attendu.