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« Le premier texte permettra d'intégrer différentes innovations utiles pour la prise en charge des patients », reconnaît la SFAP, qui se félicite que « plusieurs de ses propositions aient été reprises » et que ce volet ait été adopté à une large majorité. Mais la satisfaction s’arrête là. « Ce texte ne pourra pas résoudre les problèmes principaux des soins palliatifs en France : les moyens financiers, le nombre de professionnels et la formation », alerte-t-elle, rappelant que l’offre actuelle ne couvre que 50 % des besoins, selon la Cour des comptes.
Dans un contexte de vieillissement démographique rapide, la SFAP prévient : il faudra au moins dix ans pour atteindre une couverture généralisée. Et elle cite l’avis n°139 du Comité consultatif national d’éthique : « Il ne serait pas éthique d'envisager une évolution de la législation si les mesures de santé publique recommandées dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prises en compte. »
Les critères pour l'éligibilité à l'aide à mourir sont « flous et larges »
Mais c’est surtout la seconde proposition de loi – celle qui ouvre un droit à l’aide à mourir – qui fait bondir la société savante. Les critères d’éligibilité, jugés « flous et larges », reposent trop lourdement sur la subjectivité du patient et celle du médecin, ce qui les rend « inapplicables de manière concrète ». Les soignants devront ainsi « trier les patients qui seraient éligibles ou non », un rôle que « l'immense majorité d'entre eux ne veut pas » assumer.
La SFAP dénonce un changement fondamental de la mission des soignants, qui seraient appelés à accéder à la demande de mort d’un patient. Même si une clause de conscience est prévue, « une contrainte forte s'exercera sur tous les professionnels de santé, qui seront associés à toutes les étapes du processus », déplore l’organisation. Le délit d’entrave prévu dans le texte est aussi pointé du doigt : il « contredit directement la mission du soin : préserver la santé et soutenir le désir de vivre ».
Pour Claire Fourcade, ce texte contredit les principes élémentaires du soin
Claire Fourcade, présidente de la SFAP, résume avec force la position des soignants en soins palliatifs :
« Ce texte sur l'aide à mourir ne répond pas à des situations d'exception mais instaure une nouvelle norme du mourir. Il contredit les principes élémentaires du soin tel qu'il est pratiqué aujourd'hui. Il s'inscrit dans un contexte actuel où l'offre de soin est terriblement déficiente, ce qui ne permet pas le libre choix. Dans les mois et les années à venir, la SFAP continuera de porter la parole des soignants de soins palliatifs. Elle poursuivra son engagement pour développer l'offre de soins palliatifs, qui restaure chaque personne dans sa dignité y compris dans les situations de fin de vie. »
La bataille s’annonce durable. La SFAP prévient qu’elle se mobilisera à chaque loi de financement de la Sécurité sociale pour obtenir les moyens nécessaires à un accès réel aux soins palliatifs pour tous. Pour elle, le soin ne peut être réduit à une alternative à la mort assistée.
