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La Haute Cour a statué que certains examens constituent des actes médicaux réservés aux ophtalmologistes :
- La prise de tension oculaire
- La réalisation d'une topographie cornéenne
- Les rétinographies non mydriatiques
Ces actes ne peuvent donc pas être effectués par des opticiens dans leurs magasins, sous peine d'être considérés comme un exercice illégal de la médecine.
Une pratique condamnée
La décision fait suite à l'affaire impliquant la société E-Ophta, qui employait des opticiens et optométristes pour réaliser des examens médicaux et commander des lunettes avant même qu'un médecin n'ait délivré de prescription. Cette pratique a été jugée illégale.
Le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF) rappelle que la délivrance d'une ordonnance médicale est une proposition thérapeutique résultant d'une analyse médicale complète. Elle permet notamment d'écarter de nombreuses pathologies oculaires pouvant affecter la réfraction.
Le Conseil National Professionnel d'Ophtalmologie travaille actuellement à l'élaboration d'un référentiel précisant les éléments essentiels nécessaires à une prescription optique. Ce document devrait apporter des clarifications supplémentaires aux praticiens.