Aide à mourir : où en est l’Europe ?

Alors que la France avance à petits pas vers « le droit à une fin de vie libre et choisie », où en sont les législations européennes sur ce sujet très sensible ?

« Pour informer de manière neutre et impartiale » sur la question de l’aide à mourir, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a établi un panorama des législations dans le monde. Paru en janvier 2021 et rédigé sous la direction de Perrine Galmiche, il démarre par un préambule fort utile consacré à la terminologie autour du sujet. Selon les législations, les termes employés recouvrent en effet des situations différentes. « Aide active à mourir » et « aide médicale à mourir » peuvent, selon les législations, recouvrir à la fois les termes d’euthanasie et de suicide assisté ou ne désigner que l’un ou que l’autre. L’« euthanasie active » désigne l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables. L’« euthanasie passive » désigne la limitation et l’arrêt des traitements pouvant entraîner la mort. Le « suicide médicalement assisté » consiste pour le corps médical à donner au patients les moyens de mettre fin lui-même à sa vie.
En l’absence d’harmonisation européenne, les législations varient sensiblement d’un Etat membre à l’autre. Il est néanmoins possible de les classer en trois catégories.

Les pays les plus avancés

Depuis 2001 aux Pays-Bas 

La loi sur l’interruption de la vie sur demande et l’aide au suicide autorise le fait de donner la mort à une personne qui le demande de manière dérogatoire. Peuvent en bénéficier les personnes majeures et mineures à partir de 12 ans « capables d’évaluer raisonnablement leurs intérêts ». Ce pays pionnier avait engagé un débat sur l’euthanasie dès 1973. 

Depuis 2002 en Belgique 

L’euthanasie y est dépénalisée et définie comme « l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci ». Les personnes majeures capables et les mineurs en capacité de discernement peuvent en bénéficier.

Depuis 2004 en Suisse 

Le suicide assisté par un médecin pour les personnes en souffrance et en fin de vie proche est autorisé dans certains cantons et établissements. Une ordonnance de barbituriques peut ainsi être délivrée par un médecin à une personne capable de discernement qui en fait la demande

Depuis 2009 au Luxembourg 

L’euthanasie et le suicide assisté y sont dépénalisés pour les personnes se trouvant dans une situation médicale sans issue lui causant une souffrance physique ou psychique insupportable et sans perspective d’amélioration. Ces possibilités est ouverte aux personnes majeures capables et conscientes au moment de la demande.

Depuis mars 2021 en Espagne

Y sont autorisés l’euthanasie et la mort médicalement assistée. Des dispositions accessibles pour tous les patients ayant une maladie grave incurable ou des douleurs chroniques les plaçant dans une situation d’incapacité. Si un médecin estime que les conditions ne sont pas remplies, il peut ne pas accéder à la demande et peut aussi y opposer sa clause de conscience.

Les législations intermédiaires

Actuellement, dans la majorité des pays européens, l’euthanasie active est interdite mais l’arrêt des traitements autorisé sous certaines conditions. Ces pays permettent ainsi « l’abstention thérapeutique », aussi appelée « euthanasie passive », qui consiste à arrêter les soins chez des patients au stade terminal de leur maladie. C’est le cas dans les pays suivants : France, Danemark, Italie, Allemagne, Portugal, Hongrie et République tchèque, Slovaquie.

Où en est la France ?

Le 1er avril, la Commission des affaires sociales a adopté à la majorité la proposition de loi « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie ». Objectif : ouvrir le droit à une assistance médicalisée à mourir pour toute personne, en phase avancée ou terminale d’un affection grave et incurable induisant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou que la personne juge insupportable. Cette disposition ne serait accessible que sur prescription par un médecin. Les députés ont également voté une clause de conscience permettant à tout médecin de se retirer de ce processus décisionnaire. Suite le 8 avril, date d’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale. Pour le moment, le cadre en vigueur est celui de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui a instauré un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale et des directives anticipées.

Les pays interdisant l’aide à mourir

L’euthanasie est strictement interdite dans les pays suivants : Grèce, Roumanie, Croatie, Pologne, Irlande, Italie. Dans certains d’entre eux, elle est passible de prison.
 

Portrait de Sophie Cousin

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