Violences conjugales : Quand briser le secret médical ?

Danger imminent, signes avant-coureurs… Afin d’aider les médecins à signaler les violences conjugales pouvant entraîner la mort de leur patiente, le CNOM a rédigé un guide pratique.

Les professionnels de santé peuvent désormais briser le secret médical qui entoure les violences conjugales. Une disposition inédite, encadrée par la loi du 31 juillet, qui répond à des règles strictes. « Les médecins sont protégés à partir du moment où ils le font réellement dans le cadre de la loi », indique la vice-présidente du CNOM, le Dr Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi, qui a participé à la rédaction d’un vade-mecum, en partenariat avec le Ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé, chargé d’harmoniser la mise en application de cette réforme sur tout le territoire.

Danger imminent, majeur, emprise
 
« Cette disposition peut être utilisée lorsque votre patient court un danger imminent, qu’il est majeur et sous l’emprise de l’auteur des violences », détaille celle qui occupe également le poste de Présidente du Comité National des Violences Intrafamiliales (CNVIF). Des règles qui peuvent déboucher sur l’envoi d’une fiche de signalement auprès du Procureur de la République après en avoir informé la patiente. Cela, même en l’absence de son consentement. « Le médecin ne peut pas faire le signalement sans informer la patiente. C’est de la déontologie », rappelle le Dr Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi.
 
Auteur du signalement, identité de la personne concernée, recueil ou non du consentement, faits commémoratifs, description précise des lésions, état psychique du patient… Tous est passé en revu dans cette fiche qui devra être traitée en urgence. « Nous sommes en train de mettre en place des adresses mails spécifiques pour que tout cela aille très vite », précise la vice-présidente, à pied d’œuvre.

Une grille pensée pour aider les professionnels dans leur mission
 
Une procédure cruciale pourtant précédée d’une autre : celle de la détection du danger imminent par le professionnel de santé. « Le médecin généraliste rentre dans l’intimité de la famille. On considère qu’il est bien placé pour faire le repérage des violences conjugales », souligne le Dr Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi. Pour l’aider dans sa démarche pourtant, le vade-mecum rédigé par le CNOM met plusieurs outils à disposition des professionnels. « Nous avons rédigé une grille permettant d’évaluer du danger immédiat et de l’emprise », indique l’experte. « La victime évoque-t-elle des éléments laissant penser qu’elle ait pu être incitée au suicide par son partenaire ou ancien partenaire ? », « La victime se sent elle déprimée ou « à bout », sans solution ? », peut-on lire dans ce recueil qui récence 25 questions.
 
Un outil précieux, chargé d’aiguiller le praticien dans sa prise de décision, que le médecin ne doit cependant pas partager auprès du Procureur de la République. « Le médecin n’a pas à apporter de preuves de ce qu’il estime en conscience », souligne le docteur qui conseille pour autant de conserver tous les éléments qui lui ont permis de prendre sa décision. À noter que cette nouvelle disposition n’est en aucun cas une obligation, mais un nouvel outil qu’il est possible d’utiliser pour sauver encore plus de vies.  
 

Portrait de Julia Neuville

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