Quels sont les internes, retraités et Padhue qui pourront établir des certificat de décès ?

Un décret publié au Journal officiel du 19 avril élargit les conditions de signature des certificats de décès par les internes, médecins retraités et padhue. 

Crise sanitaire oblige, un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 avril précise « les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ». 

Clairement un médecin retraité sans activité ne peut établir de certificat de décès qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité. Le médecin retraité doit en faire la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins dont il dépend.

Les internes pour leur part doivent avoir validé deux semestres (alors qu'ils ne pouvaient signer un certificat de décès auparavant qu'à partir de la phase d'approfondissement) et ne peuvent établir de certificat de décès que sous la responsabilité du maitre de stage. Les PADHUE quant à eux peuvent établir des certificats de décès « à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent ». 

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.

 

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