Pass sanitaire, obligation vaccinale des soignants : feu vert du Conseil d’État

Il a dit « oui ». Hier, lundi 19 juillet, le Conseil d’État a validé le projet de loi prévoyant l’obligation vaccinale des soignants ainsi que l’extension du pass sanitaire. Un avis favorable tout de même accompagné de quelques réserves.

Considérant la protection de la santé comme liberté fondamentale, le Conseil d’État a en effet choisi d’émettre un avis favorable au déploiement d’une obligation vaccinale pour les personnels soignants. Une contrainte qui deviendra effective le 15 septembre prochain, date à laquelle un justificatif pourra être demandé. À cela s'ajoute une recommandation puisque, selon Le Figaro, le Conseil d'État souhaiterait que l'obligation de vaccination soit élargie à tous ceux exerçant des soins aux personnes.

C’est sur le pass sanitaire que le Conseil d’État s’est montré plus pointilleux. S’il a estimé constitutionnel et conventionnel le projet de loi prévoyant son extension, il a tout de même émis quelques désaccords.

À commencer par le montant de l’amende réservée aux patrons d’établissements contrevenants. Pour le Conseil d’État, l’amende maximum de 45 000 euros envisagée par le gouvernement était bien trop élevée. Un joli pactole qui a donc été retoqué. La première contravention ne pourra désormais pas aller au-delà de « 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale », a indiqué Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement. En cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours, les contrevenants n’ont pourtant qu’à bien se tenir puisqu’ils s’exposent tout de même à un an de prison et 9 000 euros d’amende.

Autre point d’attention du Conseil d’État, l’isolement obligatoire de dix jours mis en place dans le projet de loi pour toutes les personnes testées positives à la Covid-19. S’il estime cette mesure valable, l’instance souhaite que les contrôles de police à domicile ne se déroulent pas après 21h - soit deux heures de moins qu’envisagé par l’exécutif. À noter que le Conseil d’État souhaite également que cette contrainte « cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de dix jours si un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs ».

Enfin, il s’attaque à l’extension du pass sanitaire au centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carré. Selon l’instance, cette mesure pourrait s’assimiler à « une atteinte disproportionnée aux libertés ». Et pour cause, cela pourrait limiter l’accès des personnes aux pharmacies et supermarchés qui y sont parfois nichés. « [Lorsqu’on] ne peut garantir l’accès à des biens de première nécessité que dans un grand centre commercial, il n’y aura pas d’utilisation du pass sanitaire », a donc tranché le gouvernement.

Pour l’heure pourtant, cette étape cruciale ne marque que la première d’une longue série. À partir d’aujourd’hui mardi 20 juillet, le texte de loi devrait être examiné en commission parlementaire avant de rejoindre, mercredi, l’Assemblée Nationale puis le Sénat jeudi.