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Et voilà, la proposition de loi sur les réseaux de soins mutualistes a été définitivement adoptée à l'Assemblée. Cette loi qui fut tant décriée par notre profession est désormais inscrite dans les registres de l’Assemblée. Ce 20 décembre 2013, la majorité socialiste a voté pour. Et banco, la loi est entérinée. Les mutuelles pourront désormais, au même titre que les instituts de prévoyance et les assurances privées, moduler leurs remboursements en fonction du prestataire de soins sollicité.
Plus précisément, les affiliés seront mieux remboursés lorsqu’ils consulteront un professionnel de santé, un établissement ou un service de soins avec lequel l’organisme aura signé une convention. En contrepartie, le prestataire s’engagera à offrir un type de soins à un tarif donné. Si l’on craint tous un nivellement par le bas des prestations de santé, cela n’adviendra pas dans notre corps de métier. Parce que les remboursements des consultations médicales ne sont pas concernés. En effet, le texte de loi exclu toute modulation du remboursement pour les soins assurés par les médecins.
Comment la loi des réseaux de soins a-t-elle pu passer ? En arguant que ce nouveau système serait la clé d’un meilleur accès aux soins. Une sorte de donnant-donnant, où tout le monde serait gagnant : patient mieux remboursé, médecin avantagé, mutuelles sur un pied d’égalité.
Le risque de gouvernance des mutuelles, et du désengagement de l’assurance maladie, clamé par l’opposition et les syndicats médicaux (entre autre l’ANEMF et l’ISNI), est nié de tout bloc par la majorité. Les salariés resteront libres de leur choix, dit-on. De même que les professionnels de santé seront libres de signer, ou pas, une telle convention. Qui vivra verra.
Avec APM International
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What's up doc - publié par AP 23/12/2013