Gouvernement démissionnaire : toutes les urgences politiques qui n’ont pas été tranchées pour les médecins

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Alors que le gouvernement vacille à nouveau, de nombreuses réformes structurantes pour le système de santé restent en suspens. Depuis 2022, huit ministres de la Santé se sont succédé, et l’interruption anticipée du prochain cycle de décisions risque de plonger le secteur dans une paralysie durable.

Gouvernement démissionnaire : toutes les urgences politiques qui n’ont pas été tranchées pour les médecins

© Midjourney x What's up Doc

« Cet échec à former un gouvernement stable est un très mauvais signal pour l’ensemble des Français », a réagi l’intersyndicale des Libéraux de Santé (LDS), rappelant que « le départ de Sébastien Lecornu accentue la crise politique, sociale et budgétaire » — un contexte qui compromet l’adoption du PLFSS et des réformes en santé.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) et l’ONDAM

Le PLFSS 2026, pivot du financement de l’assurance maladie, pourrait être retardé si l’exécutif n’est pas stabilisé.
De même, l’enveloppe de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) — notamment pour les hôpitaux, le médico-social et la médecine de ville — est incertaine. Les fédérations hospitalières réclament un ONDAM « + 3 % » pour couvrir les besoins réels.
La FHF réclame également une loi de programmation en santé (structure pluriannuelle) pour sortir du cycle annuel d’arbitrage.

Les mesures de « responsabilisation » des patients

Le plan annoncé de 5,5 milliards d’euros d’économies dans le hors-coté santé pour 2026 inclut des pistes comme le doublement des franchises médicales et la suppression de l’ALD « non exonérante ».
Le sort de ces mesures reste incertain dans un contexte de repositionnement politique.

L’Aide médicale d’État (AME)

Le gouvernement a récemment présenté des projets de décrets visant à restreindre l’AME (exigence de justificatifs, prise en compte des revenus du conjoint, exclusion de certaines prestations, etc.).
Mais ces décrets restent en suspens tant que l’autorité politique n’est pas stabilisée.

La réforme de la profession infirmière

Une proposition de loi adoptée en juin 2025 redessine le métier d’infirmier, mais la revalorisation salariale attend toujours d’être actée dans le texte réglementaire.
Par ailleurs, plusieurs textes d’organisation de la profession (accès direct, primo-prescription, délégation de tâches, etc.) restent partiellement appliqués ou en attente de décret.

L’accès direct, la primo-prescription et les délégations de tâches

Les décrets issus des lois Rist et Valletoux (sur l’accès direct à certains professionnels, la primo-prescription, la création de la fonction d’infirmier référent) ont été publiés fin juin, mais leur généralisation n’est pas encore effective.
L’adaptation de certaines professions (opticiens, masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de CPTS, etc.) est toujours en attente de textes complémentaires.

Réforme de l’internat, quatrième année de médecine générale, rappatriement des étudiants

Le débat sur la quatrième année d’internat de médecine générale est toujours à trancher, notamment sur les modalités d’orientation ou d’exercice.
Le retour des étudiants en médecine partis à l’étranger (et les conditions de leur réintégration) n’est pas encore finalisé.
Ces dossiers, sensibles en territoire (déserts médicaux), manquent de pilotage politique stable.

Le pacte contre les déserts médicaux

Le dispositif de solidarité territoriale destiné aux médecins volontaires dans les zones fragiles ne s’est pas encore pleinement déployé, faute de textes d’application ou de financements sécurisés.
Sans parler des fameux centres France Santé, censés être déployés d’ici 2027 pour garantir une offre de soins de proximité accessible en 30 minutes maximum pour chacun. 

La réforme “fin de vie” / soins palliatifs

Le projet de loi intégré prévu sur la fin de vie, notamment l’aide active à mourir, avait été fragmenté pour faciliter l’adoption.
Si un gouvernement tombe, l’examen de ces textes sera repoussé.

https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/catherine-vautrin-reconduite-dans-un-gouvernement-deja-demissionnaire

La politique de prévention et les structures de santé publique

Les fédérations soulignent que la stratégie de prévention, d’innovation et d’investissement est en suspens, faute de pilotage à long terme.
Certaines réorganisations institutionnelles ou missions (par exemple au sein de Santé publique France) pourraient être redéfinies ou retardées.
Le rapport sur les scénarios de redressement des comptes sociaux envisage un renforcement de la prévention, mais sans engagement clair.

Bref, la santé ne peut souffrir encore d’attendre une prochaine stabilité politique.

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