Exercice illégal de la médecine : la société E-Ophta perd en appel

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La Cour d’appel de Douai vient de donner raison au Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) dans le cadre du procès de la société E-Ophta, accusée d’exercice illégal de la médecine.

Exercice illégal de la médecine : la société E-Ophta perd en appel

Nouvelle victoire juridique pour le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) qui vient de se féliciter de la décision de la Cour de cassation, dans le cadre du procès de la société E-Ophta. Pour rappel, le Snof et l’Ordre des médecins s’étaient constitués parties civiles à l’encontre de la SARL E-Ophta de Dunkerque pour exercice illégal de la médecine. Composée exclusivement d’opticiens et d’optométristes, l’entreprise avait été accusée d’avoir indiqué sur son site internet et d’autres supports des informations fausses sur sa capacité à proposer des prestations médicales ophtalmologiques.
 
Condamnée en 2017, E-Ophta avait fait appel. Le Snof a donc porté l’affaire en Cour de cassation qui, en novembre dernier, avait donné raison au syndicat sur plusieurs points. Elle avait notamment rappelé que tout acte qui participe à l’établissement d’un diagnostic est un acte médical, qui doit être encadré et réservé aux seuls médecins titulaires du diplôme d’État de docteur en médecine. Or, certains examens pratiqués par la société E-Ophta (mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact, topographie cornéenne…) étaient à cet égard considérés comme des actes médicaux.
 
La Cour de cassation avait également considéré que les opticiens de la société E-Ophta ne pouvaient pas, sans commettre un exercice illégal de la médecine, commander des lunettes avant toute prescription médicale. Cela aurait en effet signifié qu’ils diagnostiquaient des troubles de la vision et ne procédaient pas à une simple collecte de données.

Atteinte aux intérêts de la profession

Un peu plus de six mois plus tard, c’est désormais la Cour d’appel de Douai qui vient de rendre ses conclusions pour le volet civil de l’affaire (1), en confirmant et en renforçant le jugement en première instance. Elle précise que la société E-Ophta a fait une faute en proposant : « prescription de lunettes et de lentilles de contact », « bénéficiez d’un dépistage ophtalmologique approfondi », « un diagnostic plus précis et un suivi amélioré grâce à un procédé de dépistage par télé-ophtalmologie ». Mais aussi en diffusant une publicité mentionnant : « besoin d’un ophtalmo, rendez-vous sous 48H », alors qu’aucun de ses salariés n’est médecin et qu’elle n’était pas habilité à proposer de la télémédecine.
 
En plus de mettre la santé visuelle des patients en danger, « cette faute porte atteinte aux intérêts de la profession des médecins ophtalmologistes, seuls compétents pour réaliser les actes médicaux de prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices et de dépistage des maladies de l’œil », estime le Snof dans un communiqué daté du 29 juin.  

Certains actes doivent être encadrés 

Par ailleurs, la Cour d’appel a également confirmé l’interdiction à la société E-Ophta de faire toute publicité, sur quelque support que ce soit – y compris son site internet - relative à la prescription de lunettes et au dépistage de toute maladie, la condamnant à verser 2 500 euros au Snof.
 
Quant à Thierry Bour, le président du Snof, il rappelle que « le diagnostic, le dépistage et la prescription sont des actes médicaux devant être réalisés par un médecin diplômé d’État, hors cadre commercial, afin d’assurer la sécurité et la santé visuelle des patients ». Et de conclure que cette décision confirme que « certains actes, nécessaires à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact par exemple, doivent être encadrés et réservés aux seuls médecins titulaires du diplôme d’État et docteurs en médecine ».
 
1 : Arrêt du 5 mars 2020, Cour d’Appel de Douai, Chambre 1, Section
 

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