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Praticien en formation au statut parfois ambivalent, l’interne n’est pas, loin s’en faut, à l’abri d’une erreur médicale. Avec quels risques et quels garde-fous ? David Baranger, juriste à la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF) et chargé d’enseignement en fac de médecine, a accepté de nous guider dans les méandres du droit médical.
What’s up Doc. Les internes se sentent-ils concernés par la question des erreurs médicales ?
David Baranger. Les internes ont conscience qu’il y a régulièrement des plaintes et des réclamations, dans le monde hospitalier comme le monde libéral. Ils sont un peu inquiets par rapport au contexte médico-légal et très en demande d’information.
WUD. L’interne est-il protégé par la loi ?
DB. L’interne a un statut d’agent public et bénéficie de la protection de son hôpital de rattachement. En cas de plainte indemnitaire [cf. encadré, ndlr], l’hôpital doit assurer la défense de l’interne et payer les éventuels dommages et intérêts. Souvent, le nom de l’interne n’apparaît même pas dans la procédure, qui est dirigée contre l’établissement.
WUD. L’interne peut-il être mis en cause personnellement ?
DB. La protection de l’interne est un principe fort, mais qui connaît quelques exceptions. C’est le cas par exemple lorsque la faute commise par l’interne est d’une gravité exceptionnelle. On parle alors de faute détachable. Dans ce cas, l’interne peut être tenu de payer lui-même les dommages et intérêts sans bénéficier de la protection de l’établissement.
WUD. Dans quels cas la faute détachable est-elle caractérisée ?
DB. La faute détachable résulte d’une méconnaissance grossière ou d’un comportement anormal. La jurisprudence retient le refus de se déplacer pendant une garde. Je pense à ce cas d’un patient admis aux urgences pour une blessure par balle. Bien qu’ayant eu connaissance de la situation, l’interne de garde avait refusé de se déplacer.
Il y aussi les erreurs graves de diagnostic, comme ce cas d’un patient très anxieux qui se plaignait d’une douleur thoracique aigue. Sans en référer au sénior, l’interne de psychiatrie avait diagnostiqué une crise d’angoisse, passant à côté d’un infarctus qui s’est avéré fatal.
WUD. La responsabilité de l’interne peut-elle être engagée lorsque le sénior est absent ?
DB. Si l’interne s’estime en difficulté, c’est à lui d’aller de solliciter le concours d’un sénior. Mais si aucun praticien expérimenté n’est présent ou joignable, c’est l’hôpital qui est en principe responsable. Il y a défaut de fonctionnement du service public hospitalier, du fait d’une inadéquation entre les moyens mis à disposition et la gravité de la situation.
WUD. Qu’en est-il de la responsabilité pénale ?
DB. Le pénal concerne une petite minorité de plaintes, qui font peur parce qu’elles engagent la responsabilité propre de l’interne. L’hôpital peut décider de prendre à sa charge la défense de l’interne mais la condamnation ne peut être que personnelle. L’interne encourt une amende voire une peine de prison avec sursis, par exemple en cas d’homicide involontaire.
WUD. Des conseils à donner aux internes pour éviter ce genre de problèmes ?
DB. Il faut savoir « passer la main » en cas de difficulté, ne pas hésiter à se référer à un sénior. La traçabilité est essentielle : un procès peut se dérouler des années après les faits. Il faut bien noter ses observations, en particulier dans les situations difficiles, et s’identifier avec son nom complet et sa qualité (« X Y, interne »). En cas de refus d’hospitalisation ou de soins, il est important de noter qu’on a bien informé le patient et insisté auprès de lui.
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Le praticien qui exerce la médecine met en jeu trois types de responsabilité :
- La responsabilité indemnitaire (civile et administrative), qui correspond au versement d’indemnités afin de réparer le préjudice subi par une victime d’erreur médicale.
- La responsabilité pénale, liée à la répression d’une infraction, et qui peut entraîner une amende et des peines d’emprisonnement.
- La responsabilité disciplinaire, qui peut déboucher sur des sanctions par l’Ordre des médecins.
En cas de faute médicale relevant du secteur public, comme c’est le cas lorsqu’un interne est mis en cause, le patient peut solliciter une réparation à l’amiable via la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de l’hôpital. Il peut aussi choisir d’intenter une action judiciaire, en général devant un tribunal administratif. Rares, les plaintes au pénal concernent surtout les faits d’une gravité particulière (décès du patient, par exemple).
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Propos recueillis par Yvan Pandelé