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Quand l’Assurance maladie passe en mode normes statistiques, il y a de quoi s’inquiéter. Prévues pour épingler les médecins qui auraient la main un peu trop lourde sur certains actes – notamment les arrêts de travail –, les mises sous accord préalable (MSAP) sont dans le viseur des syndicats. La Fédération des médecins de France (FMF) se réjouit de la victoire du Dr xxx, après quatre années de procédure.
Petit rappel des tours de manège. Tout commence le 18 novembre 2015, lorsque le médecin reçoit une notification de MSAP de la part de la CPAM des Yvelines, pour ses prescriptions d’arrêt de travail. Une MSAP de deux mois, entre 15 mars et le 14 mai 2016. La CPAM lui reproche d’avoir prescrit plus de 6000 IJ en 2014, alors que la moyenne nationale s’établit autour des 2500. Le médecin se défend, en justifiant un contexte socio-économique local qui l’empêche de se conformer aux statistiques.
Queue du Mickey
Elle conteste auprès du tribunal administratif de Versailles, qui rejette sa demande un an et demi plus tard, en mai 2017. Appel. Rejeté. Cassation devant le Conseil d’État. Acceptée. Retour à la Cour administrative d’appel de Versailles. Annulation de la décision du tribunal administratif de mai 2017, et donc la décision de MSAP. Victoire !
Ah non, la CPAM est chaude, et on repart pour un tour ! Elle demande au Conseil d’État d’annuler cette dernière décision, de rejeter l’appel du Dr xxx, et puis, au passage, de lui mettre un petit 4500 euros de frais de justice. Finalement, le Conseil d’État statue en faveur du médecin…
La dernière bataille ?
Victoire, donc, mais la FMF reste remontée. « Ces affaires sont jugées au fond une fois la peine effectuée, les juges rejetant les référés au prétexte qu’il n’y aurait pas d’urgence », s’indigne le Dr Garrigou-Grandchamp, de la cellule juridique du syndicat. « Ne pensez-vous pas que les MG ont aujourd’hui autre chose à faire que de ferrailler durant quatre ans avec leur CPAM ? ».
Pour le Dr xxx des Yvelines, le combat semble gagné, en attendant d’éventuelles réparations pour une MSAP finalement injustifiée, selon la justice. Pour la FMF aussi, qui assure qu’à sa connaissance, aucune procédure de MSAP pour indemnités journalières n’est en cours en ce moment.