Assistants médicaux : les dispositions définitives et officielles

L’avenant 7 à la convention médicale a été publié au Journal Officiel. Il définit les conditions de création des assistants médicaux. Retour sur le dispositif en détails, pour les intéressés !

En juin, les syndicats de médecins ont signé l’avenant 7 à la convention médicale, et sont donc tombés d’accord avec le gouvernement sur les détails qui régiront la mise en place des assistants médicaux. Un arrêté daté du 14 août et publié le 20 au Journal Officiel l’approuve. L’idée générale : financer des assistants médico-administratifs destinés à libérer du temps médical aux praticiens libéraux, quelle que soit leur spécialité (1), en échange d’une augmentation de la file active.

Un assistant pour faire quoi ?

Ses missions possibles sont décrites dans l’arrêté : des tâches administratives (accueil des patients, création et gestion du dossier, gestion de la logistique de la télémédecine…) et de coordination avec les autres professionnels, et une intervention possible dans la préparation de la consultation (déshabillage, prise de constantes, interrogatoire préliminaire, mise à jour du dossier, préparation des actes techniques).
 
Les syndicats ont obtenu de la liberté : les tâches présentées sont « un éventail de possibilités en termes de contenu de fonction. Les missions que les médecins confient à l’assistant médical sont laissées à leur appréciation en fonction de leurs besoins et de leurs modes d’organisation, et selon le profil soignant et/ou administratif des personnes recrutées dans le cadre du référentiel métier », précise l’arrêté. Un point sur lequel les syndicats n’ont rien lâché.

Qui seront les assistants ?

Les assistants médicaux devront avoir suivi une formation spécifique au métier, ou une validation des acquis de l’expérience (VAE). Il sera possible de les recruter, avec un engagement de formation dans les deux ans, et de qualification professionnelle dans les trois ans.

À lire aussi : DMP, e-prescription, CPTS : l’accord interprofessionnel définit le futur de l’exercice libéral

Quelles sont les conditions ?

Il faudra, pour prétendre au dispositif, être engagé dans un exercice coordonné (au minimum deux médecins). « Ce mode d’exercice peut prendre diverses formes », précise l’arrêté. « Maisons de santé pluri-professionnelles, centres de de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisées, ou d’autres formes d’organisation pluri-professionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée aux besoins de prise en charge des patients ». Pour les médecins qui ne sont pas encore éligibles, compte-tenu de la mise en place des CPTS notamment, « un délai de deux ans à compter du recrutement de son assistant médical est laissé au médecin pour s’engager dans la démarche ».
 
Pour être éligible, il faut également une file active minimale, qui correspond au moins au « 30e percentile en termes de distribution nationale ». Une dérogation est prévue pour les nouveaux installés, ainsi que pour les généralistes avec une file active de patients de moins de 16 ans importante.
 


 
Dans les zones sous-denses, la condition de regroupement n’est pas exigée !

Et les thunes ?

Comme au restau, choisissez votre formule.
 
Formule 1 :
Elle concerne l’embauche d’un assistant au minimum en 1/3 équivalent temps plein.
La première année, 12 000 euros, la seconde, 9000, et ensuite 7000 euros par an. Mais il faudra se donner et augmenter sa patientèle médecin traitant ou file active.
- entre le 30e et le 50e percentile, + 20 % sont attendus
- entre le 50e et le 70e percentile, + 15 %
- entre le 70e et le 90e percentile, + 7,5 %
- entre le 90e et le 95e percentile, + 4 %
- au-delà du 95e percentile, un maintien suffit
Et un bonus pour ceux dont la patientèle médecin traitant se situe entre le 90e et le 95e percentile (8350 euros) et ceux au-delà (12 000).
 
Formule 2 :
Elle concerne l’embauche d’un assistant au minimum en 1/2 équivalent temps plein.
La première année, 18 000 euros, la seconde, 13 500, et ensuite 10 500 euros par an.
- entre le 30e et le 50e percentile, + 25 % sont attendus
- entre le 50e et le 70e percentile, + 20 %
- entre le 70e et le 90e percentile, + 12,5 %
- entre le 90e et le 95e percentile, + 6 %
- au-delà du 95e percentile, un maintien suffit
Et un bonus pour ceux dont la patientèle médecin traitant se situe entre le 90e et le 95e percentile (12 500 euros) et ceux au-delà (18 000).
 
Formule hardcore spéciale « sous dense » :
Elle concerne l’embauche d’un assistant au minimum en 1 équivalent temps plein.
La première année, 36 000 euros, la seconde, 27000, et ensuite 21 000 euros par an.
- entre le 30e et le 50e percentile, + 35 % sont attendus
- entre le 50e et le 70e percentile, + 30 %
- entre le 70e et le 90e percentile, + 20 %
- entre le 90e et le 95e percentile, + 12,5 %
- au-delà du 95e percentile, + 5 %
Et un bonus pour ceux dont la patientèle médecin traitant se situe entre le 90e et le 95e percentile (25 000 euros) et ceux au-delà (36 000).
 
Au-delà de 75 % de la réalisation de ces objectifs, la somme est versée intégralement. Entre 50 et 75 %, elle est versée aux trois quarts. Sous 50 %, ce sera au prorata du résultat. Et au-delà de la troisième année, il suffira de maintenir son activité pour prétendre à l’aide.
 
Pour tous les autres détails et cas particuliers, l’arrêté est à votre disposition sur le site Légifrance !
 
(1) L’arrêté dissocie deux groupes :
Groupe 1 : spécialités médicales éligibles dans la France entière (MG, MEP, dermatos, gynécos, internistes, orl med, pédiatres, rhumatos, MPR, neuros, endocrinos, gériatres, médecins vasculaires, allergos, cardios, gastros, pneumos, psys, ophtalmos)
Groupe 2 : spécialités éligibles dans 30 % des départements les plus en tension démographique
- anesth (09, 48, 976, 26, 70,79, 46, 973, 61, 01, 67, 74, 27, 39, 43, 45, 32, 51, 28, 21, 60, 23, 12, 36, 04, 08, 87, 94, 55)
- chirurgiens (976, 973, 27, 39, 92, 36, 26, 04, 32, 61, 38, 46, 78, 01, 95, 19, 974, 09, 12, 94, 93, 08, 77, 56, 23, 70, 91, 60, 43)
- radiologues (976, 973, 23, 48, 46, 27, 36, 91, 92, 09, 43, 72, 78, 88, 15, 22, 55, 77, 08, 10, 19, 53, 94, 93, 32, 89, 86, 79)
- radiothérapie (02, 04, 05, 07, 09, 11, 12, 23, 20A, 32, 36, 38, 39, 42, 46, 48, 49, 55, 61, 70, 84, 86, 88, 89, 90, 972, 973, 976, 83)
- gynéco chir (05, 08, 09, 10, 12, 20A, 32, 36, 39, 43, 48, 52, 58, 61, 70, 90, 973, 976, 17, 75, 57, 53, 27, 91, 26, 50)
- ORL chir (04, 08, 09, 10, 11, 14, 23, 28, 32, 36, 39, 47, 48, 52, 53, 55, 58, 61, 70, 79, 972, 973, 976, 57, 60, 92, 75, 85)
- stomato (05, 15, 16, 18, 23, 24, 28, 32, 46, 48, 52, 53, 55, 58, 70, 88, 973, 976, 67, 68, 56, 63, 22, 51, 84, 35, 29, 74, 40)
- néphro (05, 07, 09, 10, 12, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 26, 27, 20A, 32, 35, 38, 39, 40, 44, 46, 47, 50, 51, 53, 55, 58, 61, 63, 70
- anato-cyto-patho (01, 02, 09, 12, 23, 36, 41, 43, 52, 55, 70, 94, 973, 976,93, 95, 85, 26, 50, 28, 79, 03, 27, 72, 08, 39, 62, 78, 77, 45)
- médecine nucléraire (01, 03, 04, 05, 07, 09, 11, 23, 20B, 32, 39, 41, 43, 46, 48, 53, 55, 61, 82, 94, 973, 976, 974, 75, 85)

 

Portrait de Jonathan Herchkovitch

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