Suspendre les agents et soignants non vaccinés contre le Covid était bien légal

Plusieurs agents d'hôpitaux publics de ces deux départements avaient contesté des mesures de suspension, avec interruption du versement de leur rémunération, qui avaient été prises par leur employeur en septembre 2021 « au motif qu'ils ne justifiaient pas d'une vaccination contre le Covid-19 ou d'une contre-indication médicale à cette vaccination », rappelle la CAA dans un communiqué.

Une loi, prise un mois plus tôt, relative à la gestion de la crise sanitaire, imposait l'obligation vaccinale aux agents des établissements de santé publics et privés. Elle a été suspendue en mai 2023.

L'obligation vaccinale s'imposait à l'ensemble des personnels

La CAA de Nancy a notamment constaté que l'obligation vaccinale s'imposait à l'ensemble des personnels « travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé, que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé », est-il indiqué dans l'un des 11 arrêts rendus par la juridiction, consultés par l'AFP.

Ainsi, un adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé était soumis à l'obligation vaccinale autant qu'un soignant, selon la cour.

Ces suspensions n'ont pas été jugées comme des sanctions disciplinaires

La CAA a par ailleurs jugé que « ces mesures de suspension (...) ne sont pas des sanctions disciplinaires ».

Elle a aussi retenu que l'obligation vaccinale « ne méconnaissait aucune règle de droit international » comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Tribunal administratif de Nancy avait déjà en 2022 rejeté les recours des agents contre ces mesures de suspension.

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Le Conseil d’État peut être saisi d'un recours en cassation sous deux mois.

Avec AFP