Ma santé 2022 : deux mesures pour les zones en tension

L’avant-projet de loi santé étend les possibilités pour les étudiants, en modifiant les conditions d’exercice du médecin adjoint et révise celles des contrats d’engagement de service public.

Après plus d’un an et demi de préparation, c’est l’heure de la grand messe législative pour Agnès Buzyn et son projet « Ma santé 2022 ». L’avant-projet de loi est paru et est actuellement soumis à concertation, avec des tentatives pour pallier les déficits de démographie médicale. Il étend en particulier l’exercice du médecin adjoint.

Si l’avant-projet est validé tel que présenté, les étudiants en médecine pourront exercer à titre de remplacement d’un médecin, et non plus « en cas d'afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ».

Des zones étendues

Les étudiants ne seront donc plus mobilisés sur les zones touristiques où les déplacements saisonniers provoquent des pénuries, mais également sur celles où une carence serait constatée par le conseil de l’Ordre.

Un décret est attendu pour fixer les conditions d’accès. Jusqu’à présent, les étudiants en médecine ayant validé leur second cycle, plus un nombre de semestres déterminé selon les spécialités, y avaient accès.

Engagez-vous qu’ils disaient

Deuxième révision qui concerne les étudiants : le contrat d’engagement de service public (CESP). Celui-ci permet aux étudiants et aux internes en médecine de toucher une allocation mensuelle de 1200 euros, en échange d’un engagement à choisir une spécialité en déficit ou à s’installer dans un désert médical défini, pour un minimum de deux ans.

L’avant-projet les ouvre notamment aux praticiens à diplômes hors Union Européenne (Padhue). Il prévoit également que les zone en tension soient accessibles avec un décalage de deux ans, afin de laisser la possibilité aux étudiants d’avoir une meilleure visibilité sur leur lieu d’installation futur.

Plus clairement, si un étudiant décide de s’engager en CESP parce qu’il a pour intention de s’installer dans une zone préalablement repérée mais que cette zone disparaît du zonage officiel, elle sera toujours accessible deux ans plus tard, pour le pas porter atteinte « à la réalisation des projets professionnels des étudiants ».

 

Portrait de Jonathan Herchkovitch

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