© Ministère de l'Intérieur
Saisie en appel par la préfecture de police de Paris (PP), la plus haute juridiction administrative a en revanche annulé certaines injonctions formulées en première instance par le tribunal administratif de Paris en juillet, initialement saisi par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF).
L'I3P reçoit des personnes amenées par les services de police dans le cadre d'une garde à vue ou en raison d'un trouble avéré à l'ordre public pour évaluer la nécessité d'une hospitalisation psychiatrique. L'alerte sur son fonctionnement avait été donnée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) après une visite début mars.
Un délai de 48 heures confirmé
Le Conseil d'Etat a notamment confirmé mardi la nécessité pour la PP de prendre des mesures afin de garantir le respect de la durée maximale légale de 48 heures au sein de l'I3P.
« Il est enjoint au préfet de police (...) de prendre toutes mesures utiles pour assurer une orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l'IPPP », a ordonné le Conseil d'Etat.
Pour respecter le délai légal malgré l'engorgement des établissements psychiatriques habilités, la haute juridiction a appelé la PP à « élargir sans délai (...) le périmètre des établissements, en Ile-de-France voire au-delà, sollicités par l'IPPP pour accueillir » ces personnes.
Injonctions annulées
Le Conseil d'Etat a aussi demandé de renforcer « l'information » apportée aux personnes placées - 1 456 en 2025 - concernant leur « droit au recours », ainsi que d'améliorer l'accès à un avocat.
En revanche, la haute juridiction annule plusieurs injonctions, notamment concernant le changement de tenue des personnes retenues, ou encore l'installation de sanitaires et d'un point d'eau dans toutes les chambres.
La PP conteste
Sollicitée par l'AFP, la préfecture de police de Paris n'a pas répondu dans l'immédiat. Dans ses conclusions transmises au Conseil d'Etat, elle a contesté tout « traitement inhumain et dégradant », ainsi que toute « atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés ».
https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/etre-soigne-en-prison-ce-nest-vraiment-pas-gagne
En annonçant sa décision d'interjeter appel, la PP avait dénoncé en juillet auprès de l'AFP les injonctions du tribunal administratif, en particulier celle concernant la durée maximale de 48 heures qui « signifie concrètement que l'I3P doit laisser sortir, sans prise en charge, des personnes (...) qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui ».
Avec AFP
A voir aussi
« Si on ne peut même plus rigoler » : un médecin retraité condamné pour harcèlement sexuel envers une consoeur
Une fillette meurt lors d'une thérapie génique expérimentale à 800 000 dollars
Menaces de mort et de viol contre une médecin et deux infirmières, il est condamné à 10 mois de prison ferme
