La France veut autoriser les médecins à faire leur pub 

La France a déposé auprès de la Commission européenne un projet de décret qui autorise la publicité des médecins. 

Revirement de position ! Alors que la France, jusqu’à présent, faisait la sourde oreille aux demandes de plus en plus pressantes de levée de l’interdiction de publicité pour les médecins, elle vient de soumettre, ce 10 septembre, à la commission européenne, une proposition de décret pour lever toute interdiction de publicité pour les médecins !! « Le projet de décret supprime l’interdiction de la publicité directe ou indirecte qui existait pour les médecins au profit d’un principe de libre communication et de publicité », établit en préambule ce projet de texte.

Publicité loyale et honnête

Cette publicité médicale doit être « loyale et honnête, ne fait appel ni à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins ». Le projet de décret stipule par ailleurs qu’il est interdit « au médecin d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur internet ». Par ailleurs, précise ledit projet de décret, le médecin doit délivrer une information claire et accessible sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés. 
Dans l’exposé des motifs, la France explique que, si elle a proposé ce projet de décret, c’est tout simplement parce qu’elle n’avait plus trop le choix. En novembre 2019, le Conseil d’État avait jugé que l’interdiction de publicité pour les médecins était illégale, après que la commission européenne l'a mis en demeure, en janvier de la même année, de modifier sa législation sur le sujet. En février dernier, comme pour faire respecter cette décision, le cabinet DiVizio voulait faire payer une amende de 4000 euros par jour au gouvernement, pour qu’il respecte la décision du Conseil d’État. Outre ces raisons toutes juridiques, la France a aussi rédigé ce décret car elle « souhaite, afin de répondre aux attentes légitimes de patients, enrichir les informations qui peuvent être communiquées par les professionnels de santé au public et de garantir le libre choix du praticien ». 

Portrait de Jean-Bernard Gervais

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