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L’infirmière avait été condamnée à Bordeaux en février 2023 à un an de prison avec sursis, assorti d’une interdiction définitive d’exercer, pour des faits d’escroquerie « à grande échelle » au préjudice de l’Assurance maladie.
Elle avait ensuite obtenu, en mars 2025, une « autorisation ministérielle » pour pratiquer la médecine d’urgence, dont les conditions ne sont pas précisées dans l’ordonnance datée du 5 mars 2026, mais qui restait en pratique subordonnée à son inscription à l'Ordre des médecins.
L'ex-infirmière avait alors sollicité son inscription au tableau de l’Ordre la Gironde, en omettant de déclarer sa condamnation pénale. Une dissimulation relevée par le conseil départemental, qui avait refusé son inscription en juillet 2025 pour un motif de « moralité ».
Condamnation incompatible avec l’exercice
Après un recours favorable devant l’instance régionale, la décision avait finalement été annulée en janvier 2026 par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), estimant que cette omission suffisait à caractériser un défaut de moralité.
Saisi en référé, le Conseil d’État a confirmé cette analyse. Le juge souligne que l’intéressée a « volontairement tenté de dissimuler aux autorités ordinales » sa condamnation, laquelle repose sur des « manœuvres frauduleuses répétées dans la durée, revêtant une gravité particulière pour une professionnelle de santé ».
L’ancienne infirmière soutenait pourtant que les faits étaient anciens et sans lien avec la prise en charge des patients, affirmant qu’ils constituaient le prolongement d’une activité initiée par son mari. Elle invoquait également une « atteinte grave et immédiate » à sa situation financière.
Mais le juge des référés a écarté cet argument, relevant qu’elle ne justifiait pas de l’ensemble des ressources de son foyer, notamment celles de son époux.
Argument de pénurie de médecins écarté
La requérante faisait aussi valoir que son exclusion privait des établissements de santé de renforts dans des services d’urgence « débordés », citant des propositions de contrats à Pessac (Gironde) et Agen (Lot-et-Garonne).
Un argument rejeté par le Conseil d’État, qui estime qu’il n’est « pas établi » que son absence aurait des « conséquences excessives » sur le fonctionnement du système de santé local.
L’affaire doit encore être examinée sur le fond par la haute juridiction administrative.
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