Article
Article proposé avec le soutien de l'Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux)
L'alternative au procès : indemnisation amiable
« Docteur, pouvez-vous m'indiquer vot’assurance suite aux très graves conséquences de vot’intervention. Vaut mieux voir à l'amiable !!! Mais avocats, assurances et experts… ça me va aussi. »
Au-then-tique ! L’accident médical survient toujours là où on ne l’attend pas. Fautif ou pas, il faut surtout savoir se sortir de ce mauvais pas.
Autrefois star des préjudices, le contentieux était le seul recours pour la reconnaissance des victimes d’accidents médicaux lourds.
Une épreuve pour tous : patients et médecins.
Aujourd’hui, en cas de surchauffe, mieux vaut tenter le dispositif d’indemnisation amiable proposé par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Plus accueillant pour le plaignant comme pour nous, il est moins contraignant et tout autant indemnisant.
CCI, la voie royale
Les CCI sont une avancée majeure en matière de règlement des conflits.
Parce qu’il n’est pas toujours évident de reconnaître sa faute ou, simplement, parce que sa seule remise en question constitue, pour nous, un vécu difficile, la simplicité des CCI nous rend les procédures moins marquantes et tout aussi efficaces.
Les CCI ne sont pas des tribunaux, bien que présidées par des magistrats. Elles rendent des avis après concertation avec les représentants des patients, les professionnels et établissements de santé, les spécialistes du droit et de la réparation corporelle (assureurs et Oniam).
À l’issue de 6 mois d’instruction s’impose « the » verdict, à huis clos, sans avocat obligatoire et en 3 temps : appréciation du lien de causalité entre acte et préjudice ; en cas d’imputabilité retenue, appréciation du caractère fautif ; quantification des préjudices fonctionnels ou économiques.
Allo CCI, j'écoute ?
Aujourd’hui, 50 % seulement des accidents médicaux sont réglés aux CCI. Peut mieux faire ! Par méconnaissance ou crainte, nous ne nous orientons pas assez vers cette procédure et risquons d'aller tout de go dans le mur des tribunaux et du contentieux.
Un conseil avisé pour éviter le contentieux, fautif ou pas : quand le soufre se fait sentir, orientons naturellement le patient vers le CCI… plutôt que vers son avocat.
CCI, mon ami
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé les CCI pour traiter :
> les accidents fautifs (engageant notre responsabilité et/ou l'établissement) ;
> les accidents non fautifs (aléas thérapeutiques).
Éligibilité pour les accidents médicaux lourds avec notamment :
• ≥ 24 % d’incapacité fonctionnelle ;
• ou ≥ 6 mois d’arrêt de travail.
Les CCI ont pour mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre aux victimes d’accidents médicaux d’être indemnisés.
Elles instruisent une demande d’indemnisation de victimes et rendent un avis préparatoire à l’indemnisation des payeurs (assureurs ou Oniam).
Tél. 0 810 600 160 // www.oniam.fr