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Le texte, publié au Journal officiel du 30 juillet, concerne les médecins, mais aussi les infirmiers et médecins retraités habilités à établir des certificats de décès.
Il prévoit que les communes disposent désormais d’un téléservice leur permettant de recevoir une version dématérialisée du volet administratif des certificats de décès.
Un certificat de décès comprend un volet administratif, nécessaire aux démarches d’état civil et funéraires (identité du défunt, coordonnées...) et un volet médical, qui contient les informations relatives aux causes du décès.
Ces deux volets peuvent suivre un circuit dématérialisé, mais ils sont transmis séparément en raison de la confidentialité des données médicales. Le nouveau décret porte principalement sur la réception, par les communes, du volet administratif électronique.
Conformément au textes, les informations suivantes devront apparaître : nom et prénom du défunt, date de naissance, sexe, domicile, date et heure du décès (ou, à défaut, du constat de décès, commune de décès et numéro de l'acte de décès.
Papier encore possible
Le volet médical n’est pas destiné aux mairies. Le décret modifie toutefois les dispositions relatives à sa transmission, sans détailler son circuit ni son destinataire final.
Pour les médecins et les infirmiers rédacteurs, la réforme vise surtout à fluidifier la transmission du document après le constat du décès. Elle ne modifie ni les catégories de professionnels habilités à établir le certificat, ni les conditions dans lesquelles ils doivent se déplacer pour constater un décès.
Le certificat papier ne disparaît pas totalement : il peut encore être établi lorsque le décès survient ailleurs qu’en établissement de santé ou Ehpad, ainsi qu’en cas d’indisponibilité exceptionnelle du téléservice. En pratique, les certificats établis à la suite de décès survenus à domicile pourront donc continuer à être rédigés sur support papier.
Le décret supprime par ailleurs plusieurs références au nombre précis de feuillets composant le certificat papier et prévoit que le volet médical soit transmis « dans les meilleurs délais ».
Le texte ne précise ni le nom du téléservice, ni son articulation avec les logiciels utilisés par les professionnels de santé, ni le calendrier concret de son déploiement dans les communes. Ces modalités doivent être précisées par un arrêté ultérieur.
