Mariage, enfant malade, grossesse, allaitement… les nouveaux droits des médecins PH

Publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, le décret n° 2026-604 inscrit dans le Code de la santé publique le bénéfice, pour les personnels médicaux hospitaliers, des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires accordés aux agents publics. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Cinq jours pour un mariage ou un Pacs

Un praticien hospitalier bénéficiera, de cinq jours d’autorisation spéciale d’absence à l’occasion :

• de son mariage
• de la conclusion d’un pacte civil de solidarité

Cette autorisation ne pourra pas être refusée pour nécessité de service.

Cinq jours en cas de décès du conjoint

Le PH bénéficiera de cinq jours d’absence en cas de décès :

• de son conjoint 
• de son partenaire de Pacs 
• de la personne avec laquelle il vit maritalement.

Le décret prend ainsi explicitement en compte le concubinage, et pas seulement le mariage ou le Pacs.

Trois jours pour le décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur

Trois jours seront accordés de droit en cas de décès :

• du père ou de la mère 
• du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du père ou de la mère 
• d’un frère ou d’une sœur

Ces jours devront être pris à proximité de l’événement, dans les conditions fixées par le texte.

Jusqu’à deux jours supplémentaires en cas de déplacement important

Les congés accordés pour certains décès, un mariage ou un Pacs pourront être majorés de deux jours au maximum lorsque l’événement impose un déplacement :

• hors du pays de résidence administrative 
• entre la métropole et un territoire ultramarin 
• ou entre un territoire ultramarin et la métropole

La majoration ne sera donc pas automatique : elle dépendra de la réalité du déplacement.

Douze à vingt-deux jours en cas de décès d’un enfant

Le décret étend également aux personnels médicaux hospitaliers le régime prévu par le Code général de la fonction publique.

Le PH aura droit à :

• douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant 
• quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant avait moins de 25 ans 
• quatorze jours également si l’enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge 
• quatorze jours en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le praticien avait la charge effective et permanente

Dans les trois dernières situations, huit jours complémentaires pourront être pris, éventuellement de façon fractionnée, dans l’année suivant le décès. Le total pourra ainsi atteindre vingt-deux jours.

Cinq jours lors de l’annonce d’une maladie grave chez un enfant

Cinq jours d’absence seront accordés de droit lors de l’annonce chez un enfant :

• d’un handicap 
• d’un cancer 
• d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

Le texte vise l’annonce du diagnostic, et non les absences ultérieures nécessaires au suivi régulier de l’enfant.

https://www.whatsupdoc-lemag.fr/video/est-ce-quun-ph-peut-aussi-exercer-en-liberal

Six jours par an pour soigner ou garder un enfant malade

Un PH pourra bénéficier de six jours d’absence par an pour soigner ou garder momentanément un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont il assume la charge effective.

Cette durée sera :

• calculée au prorata du temps de travail pour les praticiens ne travaillant pas à temps plein 
• doublée, soit douze jours par an, lorsque le praticien assume seul la charge de l’enfant 
• accordée sans limite d’âge lorsque l’enfant est en situation de handicap.

Mais ce droit restera soumis aux nécessités de service. L’établissement pourra donc refuser une demande, à condition de motiver sa décision.

Une heure par jour à partir du troisième mois de grossesse

À compter du premier jour du troisième mois de grossesse et jusqu’au début du congé maternité, une PH pourra bénéficier d’une heure d’absence par jour.

Là encore, cette autorisation ne sera pas automatique : elle sera accordée sous réserve des nécessités de service.

Des absences de droit pour les examens de grossesse

Une PH enceinte bénéficiera d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la femme enceinte pourra également s’absenter pour assister à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Des droits élargis en cas de PMA

Le praticien engagé dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficiera d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

Son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin pourra également bénéficier d’autorisations pour assister à trois actes médicaux au maximum par protocole.

En complément, le décret prévoit des aménagements horaires pour permettre à la personne concernée comme à son conjoint d’assister aux actes médicaux nécessaires au parcours de PMA. Ces aménagements supposent toutefois un report des heures de travail et restent soumis aux nécessités de service.

Jusqu’à cinq absences pour une procédure d’adoption

Les praticiens engagés dans une procédure d’adoption pourront bénéficier d’autorisations d’absence pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.

Le plafond est fixé à cinq autorisations par procédure d’agrément.

Une heure par jour pour allaiter pendant un an

Pendant l’année suivant la naissance, une PH allaitant son enfant pourra interrompre son travail jusqu’à une heure par jour.

Cette heure pourra être fractionnée en plusieurs périodes dans la journée. Ses modalités devront être fixées d’un commun accord avec l’établissement.

Contrairement aux autres aménagements horaires, ce temps ne devra pas être reporté. Il sera assimilé à une période d’activité, mais ne générera ni récupération ni repos supplémentaire au titre du dépassement de la durée annuelle de travail.

Des horaires aménagés pour la préparation à la naissance

Une PH enceinte pourra bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Le même dispositif sera ouvert :

• au conjoint 
• au partenaire de Pacs 
• au concubin de la femme enceinte

Ces aménagements ne constituent pas nécessairement du temps de travail offert : les heures pourront être reportées, dans le respect des règles relatives au temps de travail.

Des aménagements pour les réunions scolaires

Un PH élu représentant ou délégué des parents d’élèves pourra demander des aménagements horaires pour participer :

• aux conseils d’école 
• aux conseils de classe 
• aux conseils d’administration 
• aux commissions permanentes des collèges et lycées 
• aux réunions équivalentes dans les établissements d’éducation spéciale

Des aménagements pourront également être accordés aux parents chargés de l’organisation des élections des représentants de parents d’élèves.

Un aménagement possible pour la rentrée scolaire

Les praticiens ayant un enfant scolarisé en école maternelle ou élémentaire pourront demander un aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire.

Le texte ne crée cependant pas une autorisation d’absence automatique : il s’agit d’un aménagement soumis à l’accord de l’établissement et aux nécessités de service.

Une demande écrite et des justificatifs obligatoires

Pour obtenir une autorisation spéciale d’absence, le PH devra adresser une demande écrite à son établissement et fournir les justificatifs nécessaires en temps utile.

Lorsqu’une demande soumise aux nécessités de service est refusée, la décision devra être motivée. Cette obligation concernera notamment les absences pour enfant malade et la réduction horaire liée à la grossesse.

Des jours fractionnables, mais pas toujours

Les autorisations pourront en principe être accordées :

• par journée entière 
• ou par demi-journée

L’autorisation quotidienne d’une heure pendant la grossesse obéira toutefois à un régime spécifique. Les absences devront être prises au moment de l’événement ou dans les délais définis par le décret.

Pas de récupération ni de temps de travail additionnel

Ces autorisations seront assimilées à des périodes d’activité pour les droits à congés annuels, l’avancement et la retraite.

En revanche, pour les praticiens hospitaliers, elles ne pourront donner lieu :

• à des jours de récupération 
• à une indemnisation au titre du temps de travail additionnel

Autrement dit, une absence autorisée ne pourra pas être comptabilisée comme du temps supplémentaire ouvrant droit à récupération ou rémunération additionnelle.

Une harmonisation plus qu’une révolution

Le changement majeur tient moins à la création de chaque droit qu’à leur harmonisation nationale. Jusqu’ici, les règles applicables aux personnels médicaux hospitaliers étaient dispersées entre différents statuts, textes et pratiques locales.

À partir du 1er janvier 2027, un même cadre réglementaire couvrira notamment les PH, mais aussi les internes, les docteurs juniors et les personnels hospitalo-universitaires visés par le texte.

Cette harmonisation devrait limiter les différences d’interprétation entre établissements. Elle ne supprimera toutefois pas le principal point de friction : plusieurs droits resteront conditionnés par les nécessités de service. Dans des équipes médicales déjà en tension, leur application réelle dépendra donc encore largement de l’organisation locale.