Salaires dans le privé : la CFDT perd une bataille judiciaire face aux cliniques

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Environ 300 cliniques privées, assignées en justice par la CFDT pour ne pas avoir appliqué un accord salarial signé en 2023, ont obtenu gain de cause. Les établissements contestaient cette procédure, affirmant ne pas avoir reçu les financements promis par l’État pour mettre en œuvre ces revalorisations.

Salaires dans le privé : la CFDT perd une bataille judiciaire face aux cliniques

© Midjourney x What's up Doc

 

Selon la CFDT, le tribunal judiciaire de Paris a retoqué sa démarche pour un motif de forme, contestant à la fédération santé-sociaux du syndicat le droit de faire ces assignations sans un mandat spécifique de son conseil fédéral.

« Le juge n’a pas examiné la légalité ni le bien-fondé » des demandes de la CFDT, et « aucun débat n’a eu lieu sur les droits des salarié-es concerné-es », a déploré le syndicat dans un communiqué. 

« Cette décision ne tranche absolument pas le fond du dossier, et laisse une solution qui devra de toute façon être réglée », a-t-il également indiqué.

Les estimations sur le nombre de salariés concernés varient entre 250 000 et 295 000. « La CFDT Santé-Sociaux étudie tous les recours et toutes les actions nécessaires à la défense des salarié-es », ajoute le communiqué.

L’accord reste gelé

Les cliniques privées refusent d’appliquer l’avenant 33 à la convention collective de branche signé en 2023, qui doit notamment revaloriser des rémunérations qui sont en général plus basses que celles du public.

Les cliniques privées estiment que l’État n’a pas tenu les promesses d’augmentation du budget des cliniques privées en 2023, faites au moment de la signature de l’accord. La CFDT de son côté estime que l’accord doit être appliqué, quelles que soient les promesses non tenues de l’État.

https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/negociations-salariales-le-bras-de-fer-continue-entre-les-cliniques-et-les-syndicats

L’accord de 2023 concerne les salariés des cliniques privées, représentées par la FHP, mais aussi des Ehpad privés, représentés par le Synerpa, et des établissements thermaux (Conseil national des établissements thermaux).

Avec AFP

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