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Le Conseil constitutionnel vient de valider l’unique responsabilité des médecins dans la procédure d’arrêt des traitements pour les patients en fin de vie incapables d’exprimer leur volonté.
Après moult discussions, c’est bien le médecin qui décidera en dernier lieu de l’arrêt des traitements qui maintiennent en vie un patient incapable d’exprimer sa volonté. Lorsque le malade n'aura laissé aucune directive anticipée, le praticien prendra sa décision à l’issue d’une procédure collégiale destinée à l’éclairer. Il pourra alors invoquer une « obstination déraisonnable » pour stopper les soins. Le Conseil constitutionnel valide ainsi, ce vendredi, la disposition-clé de la loi Claeys-Leonnetti sur la fin de vie.
Petit rappel : Suite aux affaires Vincent Lambert et Marwa, une association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) avait saisi le gardien des libertés publiques dans l’espoir de faire reconnaître par la loi un « droit à la vie ». L'objectif en filigrane était de donner davantage de poids à l’avis des familles dans les procédures d’arrêts des traitements.
L’UNAFTC ne baisse pas les bras
Toutefois, le Conseil apporte deux précisions au texte adopté par le Parlement en janvier. D’une part, tout arrêt ou limitation des traitements de maintien en vie doit être « notifié aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile. » D’autre part, « ce recours doit pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée. » Ainsi, toute décision médicale devra être validée par un juge administratif.
« Si la seule alternative est d’aller devant le juge, on risque de voir les désaccords entre les médecins et les familles se judiciariser », prévient Philipe Petit, représentant de l’UNAFTC, interrogé par Le Figaro. « Nous considérons que le médecin doit être aidé dans sa prise de décision afin d’éviter que les affaires se multiplient devant les tribunaux », ajoute-t-il.
De son côté, Me François Molinié, avocat de l’association, a rappelé que la possibilité pour les familles d’aller devant le juge existait déjà. L’avocat souhaiterait que les recours des proches contre l’arrêt des traitements soient suspensifs. L’UNAFTC a décidé d’interpeller le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) afin qu’il émette des recommandations de bonnes pratiques sur l’application de la loi. Ces familles ne sont pas prêtes de baisser les bras…
Source:
Im`ene Hamchiche