Droit de grève en santé : un équilibre sur le fil

Le droit de grève est protégé par la Constitution. Dans le secteur public cependant, il doit se concilier avec la continuité des services. Comment trouver le bon équilibre dans les métiers de la santé ? Entretien avec Maître Cornélie Durrleman, avocate en droit public.

Dans le secteur public, droit de grève et continuité des services doivent s’imbriquer. Le premier est consacré par le préambule de la Constitution. « C’est un droit constitutionnel, très protégé en France », ajoute Cornélie Durrleman.

Quant à la continuité des services, « elle s’applique au bon vouloir du directeur d’établissement. C’est lui qui dit ‘au vu de ces besoins j’ai besoin de tant de médecins, je vais les réquisitionner’ », explique Cornélie Durrleman.

Et bien souvent, les grévistes dénoncent des réquisitions abusives. Que faire alors ? « Quand on est réquisitionné, le médecin peut choisir d’aller devant le tribunal administratif pour contester cette réquisition. » A savoir, les contestations peuvent se faire avant, pendant mais jamais après la grève.

Dans les faits, ces passages devant le juge se font rares. « Aller jusqu’au contentieux prend du temps. Or, souvent les réquisitions se font du jour pour le lendemain. » Autre paramètre à prendre en compte, « les médecins n’ont pas envie de faire grève, ils le font parce qu’ils n’en peuvent plus. Mais la conscience professionnelle prend souvent le dessus ».

Remplacements, pas remplacements ?

« Normalement, personne ne remplace les grévistes. Le principe d’une grève est de désorganiser le service, afin d’avoir une réelle incidence sur les pouvoirs publics. S’il y a une grève des internes, on fait appel à des médecins seniors, mais on ne peut pas faire venir des médecins extérieurs », précise l’avocate.

Là encore, dans les faits, c’est un peu différent. « C’est parfois dû à une peur des représailles, il y a une omerta au sein des hôpitaux. Et par exemple, si l’on a prévu de demander une titularisation par la suite, on est content de dire ‘je vais trouver quelqu’un’. Cela permet aussi de se dire que l’on fait grève mais en maintenant l’objectif de santé et protection de la population qui est très fort, on parle de vies humaines. Souvent les médecins sont prêts à faire grève, à afficher leur intention de le faire mais dans les faits, ne le font pas. »

Un combat perdu d’avance alors ? Pas du tout pour l’avocate. « Si les syndicats disent qu’ils vont faire grève, ils obligent le ministère à les recevoir, à ouvrir les discussions, mais cela permet aussi de porter auprès de la population les mesures et réformes mises en place qui ne plaisent pas. Et le montrer, c’est important. »

Avant de conclure : « Le droit de grève est difficile à pratiquer dans le milieu hospitalier, ce n’est pas un choix qui est fait de gaieté de cœur mais cela reste important. Même si la grève ne conduit pas à une désorganisation totale, cela ne veut pas dire que ça n’a pas d’incidence. »

Portrait de Constance Maria

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