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Le franchissement de cette étape formelle laisse la possibilité au gouvernement de publier ses décrets, malgré l'opposition des syndicats et des associations de patients qui dénoncent une mesure touchant les personnes les plus fragiles.
Les représentants des syndicats de salariés ont voté contre la mesure, soutenus par les représentants d'institutions comme la Mutualité ou l'Union nationale des associations familiales, a précisé le conseil.
Les organisations patronales ont voté pour, sauf l'U2P (artisans) qui s'est abstenue.
Demande de report non prise en compte
Les projets de décret du gouvernement prévoient, à partir du 1er janvier 2026, de doubler à 100 euros par an le montant maximal qu'un usager peut payer en franchise médicale (reste à charge non remboursé sur les boites de médicament, les consultations médicales, actes paramédicaux ou transports sanitaires).
Chaque franchise unitaire serait également doublée : dans la limite des plafonds annuels, l'assuré social devrait ainsi payer de sa poche 2 euros par boîte de médicament ou acte paramédical (1 euro aujourd'hui), entre 4 et 5 euros par acte ou consultation d'un médecin (2 à 3 euros aujourd'hui), ou 8 euros par transport sanitaire (4 euros aujourd'hui).
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'AME, les mineurs, ou les titulaires d'une pension d'invalidité sont exemptés du paiement de ces franchises.
Les syndicats et le président du conseil de l'Assurance maladie avaient demandé sans succès au gouvernement de reporter le vote du conseil, compte tenu notamment du risque de chute possible du gouvernement lundi prochain.
Le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie compte 35 membres, dont 26 représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales, et des représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie.
Son avis sur les projets de décrets est consultatif, mais le gouvernement est tenu de le solliciter avant de publier ses textes.
Avec AFP
