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UN JOUR MA RCP…
Vient ce moment tant redouté, où l’état d’un patient se complique du fait de notre thérapeutique… Déconfit(e) par la situation, il s’agit pourtant de réagir avec raison. Au-delà de la prise en charge médicale, il faut prendre le temps de gérer le préjudice.
Voici la marche à suivre, d’autant plus importante en exercice « solo » libéral :
• adresser un courrier à son assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) en déclarant le sinistre avec soin : détail des faits, de leur chronologie et de la nature des troubles allégués ;
• connaître les procédures de recours des patients afin de leur en faire part :
-saisine avec ou sans avocat de la Commission régionale de conciliation ou d’indemnisation (CCI) dans le cas d’un dommage important**, permettant au patient d’obtenir un règlement amiable, rapide et gratuit ;
-saisine du tribunal de grande instance avec présence obligatoire d’un avocat, selon le tribunal visé par le patient.
… PAIERA…
La RCP est notre amie. Elle indemnise les victimes de gestes médicaux à l’origine de faute(s) reconnue(s) et dont les conséquences sont délétères pour le patient.
Sans RCP impossible d’exercer, dans le libéral en tout cas. C’est la loi qui l’impose. La souscription garantit les conséquences dommageables de fautes éventuelles à hauteur maximum de 8 millions d’euros par sinistre ou 15 millions d’euros par an selon une nouvelle grille fixée en 2011.
Évidemment, rien n’est gratuit ! Cette souscription coûte de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d’euros en fonction de la sinistralité de sa spé. Concrètement, de la médecine gé à l’obstétrique, le tarif est tout simplement multiplié par 100 !
Quoi qu’il en soit, c’est le prix à payer. Des déductions fiscales et une contribution de Ia caisse d’Assurance maladie peuvent être appliquées dans des cas limités qui méritent de bien étudier, entre autres, son secteur d’exercice (1, 2 ou contrat d’accès aux soins)***.
Chance pour nous, à l’heure de la retraite, la RCP nous couvre encore 10 ans soit le temps en fait de la prescription d’un recours au civil.
… OU PAS !pl
Qualification du dommage en aléa thérapeutique et non en responsabilité, dépassement du plafond (versement partiel possible), dépassement de la durée assurantielle (quelques rares situations)… autant de raisons qui font que la RCP ne couvrira pas un rond ! Pas de panique, dans les cas d’accident médical grave*, un recours amiable via la CCI de l’ONIAM reste jouable.
LES + DE LA CCI !
> Règlement amiable
> Indemnisation en l’absence de faute pour tout accident grave**
> Délai rapide : 6 mois pour rendre un avis à réception du dossier complet
* « D’abord, ne pas nuire »
**En cas d’accident médical avec une conséquence supérieure à 24 % de déficit fonctionnel permanent, ou 6 mois d’arrêt de travail, ou une incapacité d’exercer la profession antérieure…
***La CNAM participe à la souscription de la RCP pour des médecins conventionnés sous conditions de critères de spécialités, d’activités, avec plafonnement.
Article proposé avec le soutien de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux)
ONIAM - Tél. 0 810 600 160 www.oniam.fr