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Le tribunal correctionnel de Namur doit rendre son jugement ce jeudi dans ce dossier où la victime affirme avoir subi des violences répétées entre 2005 et 2025 de la part de son mari.
Le parquet a requis cinq ans de prison pour menaces et coups et blessures ayant entrainé une incapacité de travail de plus de quatre mois. Le prévenu ne reconnait que les menaces et une seule gifle donnée. Son avocat plaide le doute sur la gravité des violences et demande plaide un sursis probatoire, indique la RTBF.
Ces faits ont été rapportés à la justice par la médecin de la victime présumée. « Elle a choisi de s’écarter du secret professionnel en nous écrivant directement car elle craignait un féminicide », a indiqué le parquet de Namur.
Levée du secret encadrée par la loi
En Belgique, le secret médical est protégé pénalement, mais plusieurs exceptions permettent aux médecins d’y déroger. « Il y a notamment le cas où la loi autorise ou oblige à parler lors des cas de morts suspectes », celui du témoignage en justice, ou encore lorsqu’il s’agit « de maltraitances de mineurs ou de personnes vulnérables où il y aurait un danger grave et imminent », explique à la RTBF Nathalie Colette-Basecqz, doyenne de la faculté de droit de l’Université de Namur.
Ces dérogations, prévues notamment par l’article 458 du Code pénal belge, restent toutefois facultatives. Selon la juriste, tout glissement vers un caractère obligatoire serait « très dangereu(x) par rapport au fondement du secret professionnel ».
Cette marge d’appréciation place le médecin face à un dilemme juridique et éthique : révéler des faits peut engager sa responsabilité si les conditions de dérogation au secret ne sont pas réunies, tandis que choisir de se taire en présence d’un danger grave et imminent peut, en théorie, être qualifiée de non-assistance à personne en danger.
En complément, le droit belge reconnaît un principe d’« état de nécessité », permettant de justifier la violation du secret pour protéger une valeur supérieure, comme la vie. « C’est presque un acquittement honorable », comme pour « la vie de cette femme qui était en danger », souligne Nathalie Colette-Basecqz.
Quid de la France ?
En France, la levée du secret médical dans les situations de violences conjugales a évolué depuis la loi de juillet 2020. Un médecin peut signaler au procureur des faits de violences au sein du couple sans l’accord de la victime majeure s’il estime que celle-ci est en danger immédiat et sous emprise – ce qui n’était pas le cas auparavant.
Cette possibilité reste toutefois strictement encadrée et conditionnée à une évaluation médicale du danger. Contrairement à la Belgique, où l’ « état de nécessité » offre une justification plus large, le dispositif français repose sur un cadre légal spécifique aux violences conjugales.
En 2025, seulement 5 % des femmes déclarent avoir été directement interrogées par leur médecin sur d’éventuelles violences subies au sein du couple, selon une enquête menée par l’institut Verian pour la HAS.
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