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La Cour de cassation avait été saisie par un patient souffrant d'un trouble psychiatrique et de problèmes de dépendance, hospitalisé sans son consentement après avoir agressé sa mère.
Il a fait valoir qu'il reconnaissait avoir besoin de soins mais demandait une hospitalisation libre, refusée par la cour d'appel qui s'appuyait sur le code de la santé publique.
Celui-ci prévoit que la direction d'un établissement peut imposer des soins à un patient si ses troubles mentaux « rendent impossible son consentement » et si « son état mental impose des soins immédiats ».
48 heures maximum
Mais la Cour de cassation, qui a uniquement jugé le caractère régulier de la procédure, a retenu un autre point pour donner raison au patient.
Il avait d'abord été admis aux urgences d'un hôpital puis transféré en maison de santé trois jours après. Or, le code de la santé publique indique que « lorsqu'une personne remplissant les conditions pour faire l'objet d'une mesure d'admission en soins sans consentement est prise en charge dans un établissement de santé n'assurant pas cette prise en charge, son transfert au sein d'un établissement exerçant cette mission doit être réalisé au plus tard dans les 48 heures ».
Ainsi, le transfert ayant été effectué au-delà du délai prescrit par la loi, la plus haute juridiction a considéré que la procédure était irrégulière, donnant raison au patient.
Avec AFP
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