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Ce rapport, effectué suite à une visite inopinée CGLPL en novembre 2024, relève plusieurs irrégularités dans la prise en charge des patients hospitalisés sans consentement.
Les contrôleurs notent que les mesures d’isolement et de contention sont « fréquemment décidées et renouvelées dans des conditions illégales », parfois sans examen clinique par un psychiatre, voire renouvelées « à distance ou de manière antidatée ». Ils notent d’ailleurs un nombre de pratiques d’isolement « très supérieur » à la moyenne nationale.
Mauvaise prise en charge des mineurs
La traçabilité des mesures est jugée défaillante : « aucun registre permanent » n’est tenu, malgré l’obligation de les consigner dans un registre spécifique, selon ce document rendu public le 30 septembre et repéré par Le Journal de Saône-et-Loire.
De plus, des agents de sécurité sont parfois sollicités pour aider à mettre des patients sous contention « alors que seul le personnel soignant est autorisé à intervenir auprès d’un patient », poursuit le rapport.
Le document s’attarde également sur la prise en charge des mineurs en pédiatrie pour troubles psychiatriques. « Des psychiatres - parfois même des internes – prescrivent des contentions pour des mineurs hospitalisés en soins libres », notent les contrôleurs. De telles pratiques sont pourtant illégales et « contraires à l’intérêt supérieur des enfants ». Elles doivent « cesser sans délai », écrivent-ils.
Personnel en difficulté
Le rapport rappelle toutefois que ces dérives interviennent dans un contexte plus large de pénurie de psychiatres, sous-effectifs chroniques et suroccupation des lits. « Le CH fait face à (…) une forte dépendance aux dotations exceptionnelle de l’ARS, qui masquent un équilibre précaire », notent-ils en synthèse, rappelant que le pôle psychiatrie bénéficie « d’un personnel compétent et investi au service des patients ».
Depuis 2016, la contention n’est censée être utilisée qu’en dernier recours et ne peut concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Elle doit être utilisée « de manière adaptée, nécessaire et proportionnée », et « uniquement pour prévenir un danger immédiat » pour le patient ou le personnel, selon le Code de la santé publique.
La grande majorité des établissements concernés continuent toutefois de la pratiquer.
Le recours à la contention en psychiatrie est de plus en plus questionné en France, tant par les patients et leurs proches que par les professionnels, qui la jugent humiliante et déshumanisante. Dans son plan psychiatrie de juin dernier, le gouvernement a encouragé la mise en place de pratiques alternatives, tout en continuant de considérer la pratique, de même que l'isolement, « parfois nécessaire ».
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