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L’union régionale des professionnels de santé des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (URPS MKL) de la région Centre et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret avaient saisi la justice pour obtenir qu’un ostéopathe cesse d’exercer son activité dans les locaux d’une maison de santé pluridisciplinaire.
La Cour de Cassation a rendu son verdict hier, jeudi 13 novembre.
Que dit la loi ?
L'URPS MKL soutenaient que la maison de santé – personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens – ne pouvait valablement sous-louer une partie de ses locaux à un praticien disposant seulement d'un titre d'ostéopathe.
Mais la Cour de cassation, comme la cour d’appel auparavant, leur a donné tort : le contrat de sous-location est bien licite.
Si un ostéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé comme le prévoit le code de la santé publique, a rappelé la Cour de cassation. Et il peut « bénéficier à ce titre d'une location de locaux lui permettant d'y exercer son activité à titre libéral ».
(Cour de cassation, 13 novembre 2025, première chambre civile, n°24-18.125)
Avec AFP
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