Rappel : À l’origine du crime

Tarif opposable, remboursement des soins, Négociation conventionnelle...

Tarif opposable
• tarif de remboursement Sécu des actes de la codification CCAM ;
• + de 2 300 tarifs référencés.

Remboursement des soins
• base de remboursement = 70 % du tarif Sécu, sauf les 100 % (ALD, grossesse > 6 mois, CMu, AMe…) ;
• reste à charge = 30 % (ou plus si dépassements), pris en charge par les complémentaires santé (non obligatoires) ou par les patients.

Négociation conventionnelle
• réunion de négociation de la rémunération des actes ;
• entre la Sécu (UNCAM), les complémentaires (UNOCAM) et les médecins (syndicats) ;
• au minimum 1 fois / 5 ans (en réalité, plus fréquente).

Secteur 1
• exercice libéral aux tarifs Sécu stricts ;
• pas de dépassement d’honoraires systématique ;
• autorisation à un dépassement minime pour exigences particulières (consult’ à domicile…) ;
• accessible par chacun d'entre nous.

Secteur 2
• exercice libéral aux tarifs libres ;
• dépassement applicable avec « tact et mesure » ;
• accès réservé aux CCA /AH, AHS avec 2 ans consécutifs de contrat sous la même direction hospitalière.

Secteur 3
• exercice hors convention ;
• remboursement Sécu : 1 €.

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