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Des associations, syndicat, 18 au total*, avait demandé, en référé, au Conseil d’État de « suspendre le traitement et la centralisation des données de santé de plus de 67 millions de personnes au sein du Health Data Hub, hébergées chez Microsoft Azure, le cloud du géant américain », fort de l'avis de la commission nationale informatique et libertés (Cnil). Raison de ce raoult : outre l’absence d’appel d’offres, le collectif dénonçait les « effets de l’extraterritorialité du droit américain ». En effet, annonçait le Collectif, « la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment révélé que les renseignements américains (via le FISA et l’Executive Order 12 233) n’ont aucune limitation quant à l’utilisation des données des Européen.ne.s. ».
Précautions supplémentaires
Saisi, le Conseil d’État juge que le traitement des données par Microsoft sur le territoire de l’Union européenne n’est pas « en lui-même une illégalité grave et manifeste », mais qu’il ne peut être « exclu que les autorités américaines, dans le cadre de programmes de surveillance et de renseignement, demandent à Microsoft et à sa filiale irlandaise l’accès à certaines données ».
En conséquence, le Conseil d’État n’a pas demandé la suspension du HDH, mais a requis des précautions supplémentaires, pour éviter que nos données ne soient saisies par les autorités américaines : « Face à l’existence d’un risque, et compte tenu du fait que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures de très court terme, il demande au Health Data Hub de continuer, sous le contrôle de la CNIL, à travailler avec Microsoft pour renforcer la protection des droits des personnes concernées sur leurs données personnelles. » Le Conseil d’État précise par ailleurs qu’il s’agit là de précautions à court terme, dans l’attente d’une solution pérenne qui permettrait d’éliminer tout risque de fuite de nos données de santé, comme l’avait d’ailleurs annoncé Cédric O', lors de son audition devant le Conseil d’État, la semaine dernière.