Article
C’est par un bref communiqué de presse du procureur général près de la Cour de cassation que l’on a appris aujourd’hui que le ministère public près de la Cour de justice de la République avait décidé de l’ouverture d’une information judiciaire confiée à la commission d’instruction. Les services de communication du procureur ajoutent que cette information judiciaires est ouverte « du chef d’abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé par l’article 223-7 du code pénal » pour des faits commis à Paris courant 2019 et 2020. Cette information judiciaire est ouverte contre « Édouard Philippe, en sa qualité de premier ministre au moment des faits, Agnès Buzyn, en sa qualité de ministre des solidarités et de la santé au moment des faits, Olivier Véran, en sa qualité de ministre des solidarité et de la santé au moment des faits ».
L’article 223-7 du code pénal stipule que « quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
« Cette information judiciaire est confiée à la commission d'instruction. Elle fait suite aux quelque 90 plaintes déposées contre des membres du gouvernement, mettant en cause leur prise en charge de l'épidémie en France. Neuf plaintes ont finalement été jugées recevables », ajoute France info.
Le 26 juin, nous relayions une plainte déposée devant la Cour de justice de la République par une association de victimes. Le 2 juin, maitre Di Vizio, défendant la veuve d’un médecin décédé du Covid, nous annonçait qu’il comptait saisir la Cour de justice de la République.
Le 15 avril dernier, trois médecins portaient plainte contre Olivier Véran. Sans compter le Collectif Inter urgences qui lui-même avait déposé une plainte le 26 mars dernier, et vient de déposer à nouveau plainte avec constitution de partie civile…