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Après avoir subi un examen au forceps dû à la mise en place d’une procédure en accéléré, le projet de loi de santé, voté à l’Assemblée nationale en séance publique depuis le 18 mars dernier, a été adopté ce 26 mars. L’occasion pour la DGOS de passer en revue ce texte de loi, qui n’en a pour autant fini avec son examen parlementaire : il file au Sénat, qui devrait l’amender à son tour, pour retourner ensuite à l’Assemblée nationale, avant qu’une commission mixte paritaire ne synthétise les versions parfois antagonistes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Composé de 27 articles, le projet de loi de santé fait la part belle à la réforme de la gestion des RH. Pour nos chers carabins, c’est une révolution que promet la future loi Santé, entre la réforme du premier cycle des études médicales (suppression de la Paces et du numerus clausus), et celle de l’entrée dans le troisième cycle des études médicales.
Il faudra également compter sur la recertification des sept professions de santé, de nouveaux transferts de tâches en direction des pharmaciens et des sages-femmes, mais aussi la dérégulation des professions de santé, qui inquiètent nombre de praticiens. En effet, il est question de refondre les statuts de praticien hospitalier dans un seul et même statut ! But de la réforme : faciliter la diversification des activités entre l’activité publique, le libéral et les structures médico-sociales.
Fonction publique libéralisée
Le pendant, pour les professions paramédicales, a également été adopté. C’est l’article 6 ter qui ouvre la possibilité aux fonctionnaires hospitaliers, notamment les kinésithérapeutes, d’exercer en temps partiel à l’hôpital, pour pouvoir développer par ailleurs une activité dans le secteur privé. But de la manœuvre : favoriser leur présence en établissement de santé, tout en les autorisant à développer une activité à la ville. La filière rééducation, qui manque actuellement cruellement de kinésithérapeutes, est particulièrement visée. Pourtant, ces derniers, qui sont en nombre suffisant, préfèrent l’exercice libéral. Cette mesure tendrait à les ramener à l’hôpital.
Parallèlement au vote de la loi de santé à l’Assemblée nationale était présenté en Conseil des ministres le projet de loi de réforme de la fonction publique le 27 mars. Là encore, le gouvernement tend à appliquer la même méthode, à savoir favoriser l’exercice mixte entre le public et le privé. L’article 7 du projet de loi étend les possibilités de recruter des contractuels au sein de la fonction publique, notamment de la FPH. Les directeurs d’hôpital ne sont pas à l’abri de ce type de recrutement. Sans passer par l’école de Rennes, des cadres du privé pourront occuper des postes de direction d’hôpital. Le recours aux contractuels dans les trois versants de la fonction publique sera étendu grâce à l’introduction d’un contrat de projet, un CDD de six ans maximum.
Aussi, on facilitera aux fonctionnaire de la FPH la possibilité de pouvoir tenter leur chance dans le privé, en instaurant une rupture conventionnelle avec leur employeur. Toutefois, si le fonctionnaire, après avoir quitté la FPH, décide d’y revenir, il devra alors rembourser le montant de l’indemnité conventionnelle qu’il aura perçue. Cette expérimentation de la rupture conventionnelle, telle qu’elle est stipulée dans le projet de loi, devrait débuter le 1er janvier 2020 et se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2025. Un accompagnement est aussi prévu pour ceux parmi les fonctionnaires dont le métier serait supprimé. Une cellule leur permettrait de pouvoir préparer leur reconversion dans le privé.