Le débat sur la fin de vie reprend au Sénat, mise au point sur les textes

Changement de vocabulaire

La proposition de loi du député Olivier Falorni crée un « droit à l’aide à mourir », selon la version adoptée à l’Assemblée nationale au printemps 2025.

À l’initiative des rapporteurs issus de la droite, la commission des Affaires sociales du Sénat a néanmoins transformé ce dispositif en une « assistance médicale à mourir » bien plus encadrée.

Dans les deux cas, il s’agit d’une légalisation du suicide assisté voire de l’euthanasie par exception, même si ces mots ne figurent pas explicitement dans le texte.

Des critères resserrés

Pour être éligible à l’aide à mourir votée à l’Assemblée, le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives :

• Être majeur.
• Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
• Être atteint « d’une affection grave et incurable » qui engage le pronostic vital « en phase avancée » ou « terminale ».
• Présenter « une souffrance physique ou psychologique constante » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ».
• Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Dans le dispositif d’« assistance médicale » prôné par le Sénat, ces conditions d’accès sont bien plus strictes : l’acte serait ainsi réservé aux patients « dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Cela viserait donc beaucoup moins de personnes que dans la version des députés.

L’idée des sénateurs est surtout de prolonger la loi Claeys-Léonetti de 2016 sur la « sédation profonde et continue jusqu’au décès », le dispositif actuellement en vigueur sur la fin de vie.

Décision médicale renforcée

La personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin, qui est chargé de vérifier l’éligibilité du patient. Le médecin prend la décision finale seul. 

Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participe a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même. Le médecin peut également convier d’autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue).

Le Sénat a durci les conditions de collégialité, en imposant que le premier médecin sollicité par le demandeur ait déjà suivi le patient dans le passé (sauf s’il exerce sa clause de conscience). Le médecin traitant pourrait par ailleurs être convié à la réunion.

Des délais raccourcis

Dans la version des députés, le médecin doit notifier sa décision au patient « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ». Mais ce laps de temps a été supprimé au Sénat, car le dispositif sénatorial se concentre sur des cas de décès imminent.

Une fois la décision prise, le patient aura aussi « un délai de réflexion d’au moins deux jours » avant de confirmer sa demande. Il peut y renoncer à tout moment.

Encadrement de l’acte

Pour l’administration de la substance létale, le demandeur est accompagné par un médecin ou un infirmier. Le patient choisit le lieu et la date de l’acte, ainsi que les personnes qui l’entoureront le moment venu.

L’auto-administration est la règle, et l’administration par le médecin ou l’infirmier accompagnant l’exception, lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

Le Sénat entend imposer en plus la présence d’un officier de police judiciaire jusqu’à la constatation du décès.

Liberté de refuser

Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une « clause de conscience » spécifique lui permettant de refuser de pratiquer l’aide à mourir. Le Sénat l’a étendue aux pharmaciens et aux psychologues.

Les députés ont aussi prévu un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, mais les sénateurs l’ont supprimé, créant à l’inverse une sanction pénale pour les personnes faisant la publicité de l’aide à mourir.

Soins palliatifs en débat

L’autre texte en débat prévoyait la création d’un droit opposable aux soins palliatifs, mais le Sénat s’est opposé à cette mesure phare, car elle risquerait selon lui de créer de « la déception », faute d’augmenter l’offre de soins.

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Sur ce volet, des « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » offrant une alternative à l’hôpital seront créées. Ces lieux d’hébergement proposeront des soins spécialisés pour « des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé » et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles.

Avec AFP