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Complexification des procédures, dysfonctionnements dans l'instruction des demandes et baisse de leur nombre, diminution de la proportion d'avis médicaux favorables : dans un avis adopté à l'unanimité le 18 décembre mais rendu public mercredi, le CNS fait le constat d'un « accroissement » des obstacles à l'accès au droit au séjour pour soins.
Mis en place en 1998, le titre de séjour pour soins s'adresse aux personnes étrangères atteintes d'une pathologie grave ne pouvant être prise en charge dans leur pays d’origine.
Environ 22 000 personnes en bénéficient aujourd'hui, notamment des personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale chronique, précise le CNS.
« Bien qu'il concerne un nombre limité de personnes, ce dispositif joue un rôle déterminant dans l'accès aux soins », souligne cet observateur indépendant, chargé de donner un avis sur les questions de société posées par ces maladies et de faire des propositions au gouvernement.
« Il représente un enjeu majeur de santé publique », à un moment où l'accès aux soins « se dégrade dans de nombreux pays et où les inégalités sociales de santé s'accentuent », insiste-t-il.
Politisation du dispositif
Pourtant, l'accès à ce titre de séjour se dégrade dans un contexte de « contestations politiques croissantes et de recul de l'accès aux soins dans de nombreux pays d'origine », observe le CNS.
Il appelle à réaffirmer la finalité sanitaire du dispositif qui « s'est progressivement éloigné de ses finalités sanitaires au profit d'objectifs de contrôle migratoire ».
Il recommande entre autres que le ministère de la Santé exerce pleinement ses compétences, alors que son rôle s'est « marginalisé » depuis la réforme de 2017, qui a transféré l'évaluation médicale des demandes à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), lequel est sous tutelle du ministère de l'Intérieur.
Le conseil déplore aussi « une opacité préoccupante des sources documentaires mobilisées et une absence de procédure contradictoire, qui alimentent l'incompréhension et la défiance des personnes concernées, et déplacent les discussions médicales vers le contentieux administratif ».
« Le droit au séjour pour soins constitue un pilier essentiel de la protection de la santé individuelle et collective », souligne-t-il.
Avec AFP
