France Santé : le bonus à 50 000 euros qui divise les maisons de santé

Un accord technique, une bataille politique

Sur le papier, l'avenant 2 poursuit un objectif que personne ne conteste : mieux financer l'exercice coordonné et encourager les MSP capables d'améliorer l'accès aux soins. Dans son communiqué du 4 juin 2026, l'Assurance Maladie le présente comme la traduction conventionnelle du réseau France Santé, voulu par le Premier ministre Sébastien Lecornu et la ministre de la Santé Stéphanie Rist, avec l'ambition de « garantir à chaque citoyen une offre de soins accessible et de qualité, partout sur le territoire, à proximité de son domicile ».

L'Uncam indique que le texte a déjà été signé par près d'une trentaine de syndicats représentatifs, médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, biologistes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, orthésistes et transporteurs sanitaires, ainsi que par l'Unocam.

Mais MG France, syndicat majoritaire chez les généralistes, refuse de signer. Malgré sa participation aux négociations, il dénonce une « usine à gaz produite sur commande politique » et estime que France Santé expose les MSP à un financement parallèle, dégressif et soumis à des objectifs mouvants.

L'ACI MSP : un rappel utile

L'ACI est le cadre contractuel qui permet aux MSP et aux centres de santé de percevoir une rémunération forfaitaire de l'Assurance Maladie, versée à la structure, pas à chaque praticien individuellement, d'où la nécessité d'une SISA.

Jusqu'ici, ce financement reposait sur un système de points, calculés selon des indicateurs répartis autour de quatre axes : accès aux soins, travail en équipe, coordination, système d'information partagé. Le montant final dépendait de la patientèle, du nombre de professionnels associés et de critères comme la précarité. Concret, mais reconnu comme complexe à piloter.

Ce que change l'avenant 2 dans l'ACI de base

Premier apport : la lisibilité. Le calcul en points disparaît au profit de montants exprimés directement en euros, organisés autour d'indicateurs socles et optionnels.

Trois axes structurent le nouveau dispositif : accès aux soins (amplitude minimale, soins non programmés, préparation aux crises sanitaires), travail en équipe (financement du temps de coordination) et système d'information (conformité au référentiel Ségur du numérique).

L'avenant introduit aussi une condition d'éligibilité nouvelle : au plus tard un an après la signature, les MSP devront atteindre un seuil minimal de patients médecin traitant par ETP médecin, avec une part minimale en ALD. L'objectif est d'éviter que des structures orientées quasi exclusivement vers le soin non programmé captent les financements de la coordination sans réelle patientèle suivie.

France Santé : un étage supplémentaire, mais pas automatique

La vraie nouveauté de l'avenant, c'est le volet France Santé. Il ne remplace pas l'ACI de base : il s'y ajoute, pour les MSP qui le souhaitent et qui remplissent des conditions supplémentaires.

Le financement peut atteindre 50 000 euros par an en moyenne, modulés selon la taille de la file active, en sus des rémunérations ACI existantes.

Le dispositif repose sur un socle et quatre briques optionnelles :

• Socle : 10 000 euros. Conditions : pratique majoritaire des tarifs opposables par les généralistes, présence ou partenariat formalisé avec un infirmier (≥ 0,5 ETP), participation d'une partie des médecins au SAS ou à la PDSA.
• Quatre briques optionnelles : 10 000 euros chacune, portant respectivement sur l'accès aux soins, la prévention, la prise en charge des patients vulnérables et l'organisation des parcours. Chaque brique comporte plusieurs indicateurs, dont une partie seulement doit être validée pour déclencher le financement.

Pour 2026, une clause d'entrée facilite la décision : les MSP signataires avant le 14 juillet perçoivent d'emblée la totalité des 50 000 euros, sans avoir à justifier toutes les briques dès la première année. C'est précisément ce point qui rend l'arbitrage délicat, le gain immédiat est visible, mais les conditions futures méritent d'être regardées avec attention.

Pourquoi MG France refuse de signer

MG France ne s'oppose pas au financement des MSP. Son désaccord porte sur la logique du texte.

Dans une vidéo publiée par le syndicat, la présidente Agnès Giannotti résume le grief central : « ce n'est pas un avenant ACI MSP, c'est un avenant France Santé ». En d'autres termes, le texte serait moins une réforme de fond du financement de l'exercice coordonné qu'un véhicule pour installer un label politique centré sur l'accès rapide aux soins.

Pour MG France, le vrai problème de santé publique n'est pas le rendez-vous sous 48 heures pour tout motif urgent. Agnès Giannotti cite plutôt les patients âgés, la souffrance psychosociale, la multimorbidité, la complexité des parcours. Le syndicat reproche au gouvernement d'avoir posé la mauvaise question : répondre à une attente de rapidité, plutôt que financer durablement la prise en charge des patients complexes.

Deuxième point de blocage : la prévisibilité financière. MG France estime que 50 000 euros conditionnels ne constituent pas une base assez stable pour engager une embauche. Agnès Giannotti prend l'exemple d'un médiateur en santé : si le poste coûte environ ce montant à l'année, une MSP ne peut pas s'engager sérieusement si une partie du financement risque de ne pas être reconduite. Le syndicat écrit que « la construction des indicateurs rend tout pilotage budgétaire impossible ».

Troisième reproche : l'inégalité entre structures. Les grandes MSP absorberont plus facilement les exigences d'amplitude horaire, de soins le soir ou le samedi, de participation au SAS ou de construction de partenariats. Les petites structures, dans des territoires déjà fragiles, seront davantage exposées, là même où l'effort est pourtant le plus nécessaire.

https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/agnes-giannotti-si-veut-que-le-systeme-secroule-ouvre-lacces-direct-tout-le-monde

La vraie question pour votre MSP : argent frais ou dépendance aux indicateurs ?

Pour une maison de santé, l'enjeu n'est pas de signer ou non un label. Il est opérationnel : le financement supplémentaire permet-il de consolider l'équipe, ou crée-t-il une dépendance à des objectifs dont l'atteinte restera incertaine d'une année sur l'autre ?

Pour une MSP déjà bien organisée, file active conséquente, médecins engagés dans le SAS, infirmière intégrée, actions de prévention, parcours structurés, France Santé peut représenter une opportunité réelle.

Mais le risque pointé par MG France est concret : si la part garantie du financement diminue au fil des années au profit d'une rémunération conditionnelle, construire son modèle économique sur cette recette serait imprudent. Une prime peut financer un projet ponctuel. Elle ne suffit pas à sécuriser un poste ou une extension durable d'activité.

C'est là que communication publique et réalité de terrain divergent. Pour les patients, France Santé promet proximité et délais réduits. Pour les médecins libéraux en MSP, il faudra lire ligne par ligne ce qui est demandé : horaires, soins non programmés, SAS, prévention, santé mentale, vulnérabilité, indicateurs, justificatifs, modulation selon la file active. Avec, à la clé, une question simple : à quel prix ce bonus est-il vraiment garanti ?