Hopsyweb : le Conseil d’État maintient l’essentiel du décret

Contre toute attente, le Conseil d’État a finalement décidé de maintenir l'essentiel du décret du 23 mai 2018 qui institue le fichier Hopsyweb.

Énième retournement de situation dans l’affaire du décret Hopsyweb qui autorise les ARS à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel (assurés par le logiciel Hopsyweb) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
 
Alors que le rapporteur public du Conseil d’État avait préconisé le 16 septembre l’annulation de 3 articles (4, 5 et 6) du décret du 23 mai 2018, le Conseil d’État a finalement décidé le 4 octobre de maintenir l'essentiel du décret.
 
L’article 6 du décret, qui concerne la durée de conservation de trois ans de ce fichage, n’a pas été annulé. Le Conseil d’État considère en effet que cette durée n’est pas « excessive au regard de la finalité de suivi administratif des personnes faisant l’objet de soins psychiatres sans consentement ».

Deux alinéas de l’article 1er annulés

N’ont également pas été annulés par le Conseil d’État  : l'article 5 qui permet au ministère de la Santé de désigner « les personnels habilités à accéder aux données » à des fins statistiques, mais aussi l’article 4 du décret, qui liste les destinataires des données (représentants de l'État dans le département, juge des libertés et de la détention (JLD), procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI), avocat de la personne…).
 
Au final, le Conseil d’État s’est contenté d’annuler deux alinéas de l’article 1er du décret. Soit, respectivement, la « consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre chargé de la santé à des fins de statistiques », mais aussi « l’exploitation statistique des données collectées au niveau départemental en vue de l’élaboration du rapport d’activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques ».
 
C'est seulement « le défaut d'anonymisation ou de pseudonymisation qui induit cette annulation pour le moins partielle », explique dans un communiqué daté du 7 octobre le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (Crpa), l’un des trois requérants en annulation avec le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et le Cnom.

Un échec

La décision du Conseil d’État est donc « parfaitement décevante » pour le CRPA qui considère qu’il ne s’agit pas d’une victoire, mais d’un « échec ». Même si cette affaire a permis de « solidariser des organisations de psychiatres jointes à l'Unafam (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques, NDLR) qui ont dû considérer sous l'aiguillon du Syndicat des psychiatres des hôpitaux qu'on ne peut plus laisser passer des textes gouvernementaux qui portent atteinte aux libertés individuelles et qui compromettent les prises en charge des patient.e.s. »
 
Le CRPA ne baisse pas les armes pour autant, et annonce qu’il poursuivra la bataille juridique avec le décret du 6 mai 2019, qui autorise le croisement de données relatives aux personnes en soins psychiatriques sans consentement et celui des personnes fichées S (terrorisme), au titre de la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. L’association espère que le décret en question sera « censuré plus avant ».
 

Portrait de Julien Moschetti

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