Demain, l’interdiction de pub levée ?

Le Conseil d’État vote pour

L’institution juridique estime qu’il est temps de revoir les règles de déontologie concernant l’information, la communication et la publicité chez les professionnels de santé. 

Un cas sur sept. C’est le taux d’affaires traitées par la chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) qui concernent des contentieux liés à la publicité. Mais tout pourrait bientôt changer ! Dans un avis rendu ce jeudi, le Conseil d’État propose de revoir la règlementation des professions de santé en matière d’information et de publicité.

Il a formulé quinze propositions « pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations », explique-t-il dans un communiqué.

L’Europe aux commandes

Pourquoi, d’un coup, changer les règles ? Pour une histoire d’évolution liée au numérique et aux usages des patients, par souci d’information aussi, mais pas seulement. La loi française est désormais en conflit avec la législation européenne, depuis que la Cour de justice continentale s’est positionnée en 2017 contre les pratiques belges. Similaires aux françaises, elles ont été jugées contraires au droit de l’Union Européenne. Cet avis fait jurisprudence, et expose la France à des représailles.

L’institution souhaite donc, en remplacement de l’interdiction générale de publicité directe ou indirecte, « poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel ».

Les médecins pourraient alors communiquer sur leur CV et leurs compétences (formation initiale et continue, accréditation…) ou encore sur les détails concernant leur cabinet (mode d’exercice, horaires, accès, honoraires, modes de paiement…).

Porte entrouverte sur fenêtre

Ils ne pourront pas faire n’importe quoi non plus : pas question de monnayer son référencement sur Google, par exemple. Pas non plus de signalisation ostensiblement commerciale sur les locaux d’exercice, de « procédés comparatifs » ou de « témoignage de tiers ». En clair : pas de « voilà pourquoi c’est mieux chez moi » ni de commentaires ou de notes, de la part des patients comme des confrères.

Si l’avis est suivi par le Gouvernement, le Cnom devrait être à la baguette pour dessiner les contours de cette révolution déontologique. Le Dr Jacques Lucas, vice-président de l’Ordre, annonce que seront revues « les mentions autorisées aux médecins, pour les élargir ou pour les rétrécir », rapporte Le Quotidien du médecin.

Source: 

Jonathan Herchkovitch

Portrait de La rédaction

 

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