Assignations abusives durant la grève : gare aux contrefaçons !

Les assignations abusives pleuvent (comme des cordes) dans toutes les régions de France depuis le début de la grève des internes, ce 10 décembre. État des lieux et recommandations des syndicats pour ne pas tomber dans le piège de l’assignation abusive.

Depuis le début de la grève du 10 décembre, les syndicats d’internes rapportent un nombre croissant d’assignations abusives dont le but est évidemment d’intimider les grévistes. Quitte à ne pas respecter le droit de grève applicable aux internes (1)… Ce 10 décembre, c’est le SRP-IMG (Syndicat représentatif parisien des internes de médecine générale) qui a publié sur sa page Facebook quelques recommandations pour aider les internes à ne pas tomber dans le piège des directions d’hôpitaux.

À Marseille, les assignations abusives semblent également monnaie courante, comme l’affirme le SAIHM (Syndicat autonome des internes des hôpitaux de Marseille) qui a décidé de répliquer par des courriers d’avocat. Et d’ajouter : « Le mépris de nos droits ne fera que renforcer la mobilisation ! »

Quant au SAIHCS (Syndicat autonome des internes des hospices civils de Strasbourg), il a publié ce 10 décembre un post sur sa page Facebook pour mettre en garde sur le fait suivant : « Certains secrétariats de service envoient des "assignations" par mail aujourd'hui. Elles ne sont pas valables ni légales : si vous avez déclaré votre grève en bonne et due forme, vous ne répondez pas et ne venez pas ! »
 

Mais comment démêler le vrai du faux ? Comment reconnaître les assignations abusives ? Tout d’abord, les assignations reposent sur deux principes, rappelle l’Isni dans ses « dix commandements de la grève illimitée » publiés sur sa page Facebook. Premier principe : le service minimum, « c’est-à-dire habituellement le nombre de personnes nécessaires est le nombre de personnes présentes le dimanche ou jours fériés », précise l’Isni.
 
Deuxièmement, l'ordre d’assignation doit être le suivant : les médecins séniors volontaires sont assignés, puis les médecins séniors disponibles (n’étant ni en congés ni en repos de garde), puis les internes non-grévistes. Et, enfin, en dernier recours, les internes grévistes. « Il faut donc qu’il n’y ait aucun praticien disponible pour qu’un interne soit assigné (ce qui est possible en théorie mais en pratique assez rare) », poursuit l'Isni qui en conclut qu’il est fort probable que l’assignation soit abusive quand un interne est assigné.

Remise en main propre

Autre point important souligné par l’Isni : « Toute assignation qui ne vous est pas remise en main propre par un directeur de votre établissement (et non les chefs de service, NDLR) OU que vous ne recevez pas par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas valable ! »
 
En effet, seuls le directeur de l’établissement ou le directeur des affaires médicales (par délégation) peuvent assigner un interne. « Votre chef ne peut pas vous assigner, ou encore moins vous « réquisitionner » (la réquisition étant un acte judiciaire avec procédure écrite émanant par conséquent de l’autorité judiciaire (préfet, police nationale, officier de police judiciaire etc.) », poursuit l’Isni.
 
En cas d’assignation abusive, « raccrochez votre téléphone immédiatement, et ne répondez pas au mail, vous ne risquez aucune sanction si vous ne répondez pas à une assignation qui ne vous est pas proprement remise », conseille l’Isni qui recommande de contacter le syndicat de sa ville ou l’intersyndicale en cas d’assignation en temps de grève. Et évoque également de plus en plus de « menaces de retenue sur salaire » ou de « pointage illégal ».

Enfin, le syndicat rappelle que l’assignation abusive est « une atteinte grave au droit de grève » et pourra être contestée. Et de conseiller, si la tentative de procédure de « cassage de l’assignation » faite par le syndicat ou l’interne ne fonctionne pas auprès de votre DAM (Direction des affaires médicales) :
 
« Réalisez votre assignation et allez à votre garde ou astreinte ça sera très important pour la suite. A posteriori de la garde ou astreinte réalisée, une procédure de plainte à l’encontre de la DAM fraudeuse pourra être déposée auprès d’un tribunal administratif, avec annulation de la décision et condamnation de l’établissement hospitalier pour indemniser l’interne », précise l’Isni.
 
En attendant, les directeurs d’hôpital semblent prêts à tout pour empêcher les internes de faire grève. À Brest, les directeurs d'hôpital « vont chercher les internes sur leur lieu de manifestation pour les assigner, seule option pour faire tourner le service à pas cher tellement ils ne savent pas gérer les ressources humaines », rapporte le SAIHCS sur sa page Facebook.


 
À votre avis, légal ou illégal ? On vous explique si vous signez la feuille d’assignation !

 
(1) Pour consulter la loi en la matière, lisez l’instruction DGOS/RH3 no 2016-21 du 22 janvier 2016 clarifiant les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes.
 

Portrait de Julien Moschetti

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