Article
Nous vous l’annoncions il y a quelques mois, dans le cadre de la présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Pour les jeunes médecins qui s’engageront dans les zones sous-denses dans les trois ans suivant l’obtention de leur diplôme, le gouvernement a prévu de prendre en charge, pendant deux ans, l’ensemble de leurs cotisations sociales, à condition qu'ils ne pratiquent pas de dépassements d’honoraire. Pour les médecins remplaçants, il était aussi prévu d’améliorer le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.
C’est désormais chose faite. La mesure vient en effet de rentrer en application, à la suite de la publication au Journal Officiel du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au « dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense ».
Fixation du taux des cotisations
De quoi s’agit-il exactement ? Le décret fixe les modalités d'information des caisses d'assurance maladie et des bénéficiaires de l'aide sur le financement des cotisations sociales créée par l'article 51 de la loi de financement pour 2020.
Il prévoit également les modalités de versement de l'aide par les caisses d'assurance maladie aux organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse des médecins. Tout en fixant les modalités d'application du dispositif pour les médecins et des étudiants en médecine remplissant les conditions nécessaires.
Par ailleurs, il fixe le seuil de revenu en-deçà duquel les médecins peuvent opter pour ce dispositif. Mais aussi le taux global de cotisations et contributions applicable à ces revenus, ainsi que les règles d'affectation des sommes recouvrées entre les différents régimes ou branches concernés.
Pour bénéficier de ce dispositif simplifié, les médecins et étudiants en médecine doivent exercer une « activité médicale indépendante uniquement à titre de remplacement dont les recettes issues de l'activité de remplacement avant abattement prévu à l'article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros », précise le décret (l'article D. 642-4-1).
Le taux global est fixé à 13,3 %. Le montant des cotisations et contributions est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
En cas de dépassement du seuil de 19 000 euros, les personnes ayant opté pour le dispositif sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21 %.
Dans ce cas, le montant des cotisations et contributions est réparti dans les proportions suivantes :
Enfin, le décret s'applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 (1). À l'exception de la cotisation d'assurance invalidité-décès qui s'applique aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.